Lorsqu\u2019un contrat est conclu hors \u00e9tablissement (c\u2019est-\u00e0-dire dans un lieu autre que celui dans lequel le professionnel exerce son activit\u00e9) entre un professionnel et un consommateur, il doit contenir les informations, requises par la loi, relatives \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, \u00e0 savoir les conditions, le d\u00e9lai (14\u00a0jours) et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de r\u00e9tractation. \u00c0 d\u00e9faut, ce contrat encourt la nullit\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, une personne avait souscrit, hors \u00e9tablissement du vendeur, un contrat de location de mat\u00e9riel de vid\u00e9osurveillance. Quelque temps plus tard, elle avait cess\u00e9 de payer les loyers si bien que le bailleur avait r\u00e9sili\u00e9 le contrat de location. En outre, ce dernier avait agi en justice contre le locataire afin qu\u2019il soit condamn\u00e9 \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation.<\/p>\n
Pour sa d\u00e9fense, le locataire avait lui-m\u00eame demand\u00e9 l\u2019annulation du contrat au motif que les informations relatives au droit de r\u00e9tractation ne lui avaient pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es.<\/p>\n
La cour d\u2019appel ne lui avait pas donn\u00e9 gain de cause car, pour elle, le d\u00e9faut de fourniture de ces informations ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 que par une prolongation du d\u00e9lai de r\u00e9tractation (12\u00a0mois au lieu de 14\u00a0jours).<\/p>\n
Saisie \u00e0 son tour, la Cour de cassation a censur\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel. En effet, elle a affirm\u00e9 que lorsque les informations relatives \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation du consommateur ne figurent pas dans un contrat conclu hors \u00e9tablissement, la nullit\u00e9 de ce contrat est encourue. Le locataire pouvait donc \u00e9galement invoquer la nullit\u00e9 du contrat.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> il convient de d\u00e9duire de cette d\u00e9cision que lorsque les informations relatives au droit de r\u00e9tractation n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fournies au consommateur ni avant la conclusion ni lors de la conclusion du contrat conclu hors \u00e9tablissement, ce dernier a le choix entre invoquer la prolongation de 12\u00a0mois du d\u00e9lai de r\u00e9tractation (sanction pr\u00e9vue pour le d\u00e9faut d\u2019information avant la conclusion du contrat) ou bien la nullit\u00e9 du contrat (sanction pr\u00e9vue pour le d\u00e9faut d\u2019information lors de la conclusion du contrat).<\/p>\n