Au m\u00eame titre qu\u2019une personne physique, une personne morale (une soci\u00e9t\u00e9 notamment) peut \u00eatre condamn\u00e9e p\u00e9nalement pour une infraction commise pour son compte par l\u2019un de ses organes ou l\u2019un de ses repr\u00e9sentants.<\/p>\n
Pour qu\u2019une personne morale soit condamn\u00e9e p\u00e9nalement, deux conditions doivent donc \u00eatre r\u00e9unies\u00a0:<\/p>\n
– les faits reproch\u00e9s doivent avoir \u00e9t\u00e9 commis par un organe ou un repr\u00e9sentant de la personne morale\u00a0;<\/p>\n
– l\u2019infraction doit avoir \u00e9t\u00e9 commise pour le compte de la personne morale.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> les \u00ab\u00a0organes\u00a0\u00bb sont les personnes ou ensembles de personnes qui sont d\u00e9sign\u00e9s par la loi ou par les statuts de la personne morale pour agir au nom de celle-ci et pour en assurer la direction et la gestion (le g\u00e9rant dans une SARL, le pr\u00e9sident dans une SAS\u2026). Quant aux \u00ab\u00a0repr\u00e9sentants\u00a0\u00bb, ce sont tous ceux qui peuvent agir pour le compte de la personne morale et l\u2019engager aux yeux des tiers. C\u2019est le cas notamment des administrateurs provisoires, mais aussi et surtout des salari\u00e9s ou des tiers ayant re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de la part du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale.<\/p>\n Attention toutefois, l\u2019organe ou le repr\u00e9sentant auteur des faits doit avoir \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment. Cette exigence est r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9e par les tribunaux. \u00c0 d\u00e9faut, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n \u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e (\u00e0 une amende de 20\u00a0000\u00a0\u20ac) pour blessures involontaires et manquement \u00e0 la r\u00e9glementation sur l\u2019hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 et les conditions de travail \u00e0 la suite d\u2019un accident dont l\u2019un de ses salari\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 victime sur un site industriel qu\u2019elle exploitait. En effet, les juges ont constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 holding qui assurait la pr\u00e9sidence de cette soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme \u00e9tant l\u2019organe et la repr\u00e9sentante l\u00e9gale de cette derni\u00e8re pour le compte de laquelle elle avait commis les infractions consid\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n \n Commentaire :<\/span> l\u2019organe ayant commis une infraction pour le compte d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peut donc \u00eatre lui-m\u00eame une soci\u00e9t\u00e9, par exemple, comme dans cette affaire, la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e.<\/p>\n