Dans le but de r\u00e9guler le montant des loyers d\u2019habitation, certaines villes fran\u00e7aises, comme Paris, Lille et Lyon, ont adopt\u00e9 le dispositif d\u2019encadrement des loyers. Un dispositif qui oblige les bailleurs \u00e0 fixer le montant des loyers dans une fourchette d\u00e9finie par les pouvoirs publics. Toutefois, ils peuvent aller au-del\u00e0 du plafond si le logement lou\u00e9 pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res (localisation, confort…). Dans ce cas, on parle d\u2019un compl\u00e9ment de loyer qui vient alors s\u2019ajouter au \u00ab\u00a0loyer de base\u00a0\u00bb. Mais probl\u00e8me, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas v\u00e9ritablement fix\u00e9 les contours de cette notion de compl\u00e9ment de loyers. Afin de combler cet oubli, la loi dite \u00ab\u00a0pouvoir d\u2019achat\u00a0\u00bb du 16\u00a0ao\u00fbt\u00a02022 pr\u00e9voit qu\u2019aucun compl\u00e9ment de loyer ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 lorsqu\u2019un logement lou\u00e9 pr\u00e9sente une ou plusieurs des caract\u00e9ristiques suivantes\u00a0:
– des sanitaires sur le palier\u00a0;
– des signes d\u2019humidit\u00e9 sur certains murs\u00a0;
– un niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique de classe\u00a0F ou de classe\u00a0G (classes du DPE)\u00a0;
– des fen\u00eatres laissant anormalement passer l\u2019air hors grille de ventilation\u00a0;
– un vis-\u00e0-vis \u00e0 moins de dix m\u00e8tres\u00a0;
– des infiltrations ou des inondations provenant de l\u2019ext\u00e9rieur du logement\u00a0;
– des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9vacuation d\u2019eau au cours des trois derniers mois\u00a0;
– une installation \u00e9lectrique d\u00e9grad\u00e9e ou une mauvaise exposition de la pi\u00e8ce principale.<\/p>\n