Les pouvoirs publics et les associations peuvent nouer diff\u00e9rents partenariats au titre desquels on peut citer d\u2019une part, les contrats de la commande publique que sont le march\u00e9 public et la d\u00e9l\u00e9gation de service public et d\u2019autre part, l\u2019octroi de subventions. Les obligations et droits des parties variant selon le type de conventions conclues.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, une commune avait, en\u00a01978, cr\u00e9\u00e9 un mus\u00e9e de la photographie ayant pour objet l\u2019organisation d\u2019expositions d\u2019\u0153uvres photographiques et la constitution et l\u2019exploitation d\u2019un fonds d\u2019\u0153uvres photographiques. \u00c0 compter de\u00a01985, elle avait confi\u00e9 la gestion de ce mus\u00e9e \u00e0 une association. Plusieurs conventions successives avaient alors \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es, sur presque 35\u00a0ans, entre la commune et l\u2019association.<\/p>\n
En\u00a02020, l\u2019association, plac\u00e9e en redressement judiciaire, avait souhait\u00e9 vendre le fonds photographique et documentaire d\u00e9tenu par le mus\u00e9e. La commune en avait alors revendiqu\u00e9 en justice la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Pour d\u00e9terminer si cette demande de la commune \u00e9tait recevable, les tribunaux devaient d\u2019abord qualifier juridiquement les conventions successives conclues entre la commune et l\u2019association\u00a0: constituaient-elles un march\u00e9 public, une d\u00e9l\u00e9gation de service public ou une convention d\u2019objectifs et de moyens assorties de subventions\u00a0? Sachant que seule une d\u00e9l\u00e9gation de service public permettait \u00e0 la commune de revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 des biens n\u00e9cessaires au fonctionnement du mus\u00e9e (on parle de \u00ab\u00a0biens de retour\u00a0\u00bb).<\/p>\n
Saisi de ce litige, le Conseil d\u2019\u00e9tat a retenu que la commune et l\u2019association \u00e9taient li\u00e9es par une d\u00e9l\u00e9gation de service public.<\/p>\n
Pour en arriver \u00e0 cette conclusion, les juges ont d\u2019abord estim\u00e9 que la commune avait confi\u00e9 \u00e0 l\u2019association la gestion d\u2019un service public. En effet, cette derni\u00e8re avait assur\u00e9 l\u2019exploitation du mus\u00e9e sous le contr\u00f4le de la commune, celle-ci ayant d\u00e9fini ses missions et objectifs en coh\u00e9rence avec ceux de la politique culturelle municipale, veill\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019action et la communication du mus\u00e9e s\u2019op\u00e8rent en coordination \u00e9troite avec les services de la commune et conditionn\u00e9 ses soutiens mat\u00e9riels et financiers \u00e0 la production r\u00e9guli\u00e8re de comptes rendus d\u2019activit\u00e9 et \u00e9tats financiers.<\/p>\n
Par ailleurs, les juges ont relev\u00e9 que l\u2019association avait support\u00e9 les al\u00e9as de la gestion du mus\u00e9e et subi des pertes d\u2019exploitation ayant conduit \u00e0 son placement en redressement judiciaire. Elle avait donc toujours conserv\u00e9 un risque li\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation du mus\u00e9e, son \u00e9quilibre financier n\u2019\u00e9tant pas garanti par le soutien financier, bien qu\u2019important, apport\u00e9 par la commune.<\/p>\n
Cons\u00e9quence directe de cette qualification, le Conseil d\u2019\u00e9tat a estim\u00e9 que le fonds photographique et documentaire constitu\u00e9 pour les besoins de l\u2019exploitation du mus\u00e9e et n\u00e9cessaire \u00e0 son fonctionnement constituait des biens de retour dont la commune \u00e9tait propri\u00e9taire.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> un march\u00e9 public est un contrat conclu par une personne publique avec une structure priv\u00e9e (entreprise, association\u2026) pour r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins en mati\u00e8re de travaux de fournitures ou de services, en contrepartie d\u2019un prix ou de tout \u00e9quivalent. Une d\u00e9l\u00e9gation de service public est, elle, un contrat par lequel une personne publique confie la gestion d\u2019un service public \u00e0 un op\u00e9rateur \u00e9conomique auquel est transf\u00e9r\u00e9 un risque li\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation du service, en contrepartie du droit d\u2019exploiter ce service, \u00e9ventuellement assorti d\u2019un prix. Ces deux contrats qui r\u00e9pondent \u00e0 un besoin de la personne publique se distinguent des subventions. En effet, celles-ci sont des contributions octroy\u00e9es par les pouvoirs publics afin d\u2019aider une association \u00e0 r\u00e9aliser une action ou un projet d\u2019investissement ou \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement de ses activit\u00e9s ou au financement global de son activit\u00e9. Des activit\u00e9s, actions et projets que l\u2019association a elle-m\u00eame d\u00e9finis.<\/p>\n