Une aide financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e il y a quelques mois en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, et qui sont donc tr\u00e8s impact\u00e9es par la hausse des prix de l\u2019\u00e9nergie provoqu\u00e9e par la guerre en Ukraine. Cette aide, qui peut \u00eatre demand\u00e9e depuis le 4\u00a0juillet dernier, a pour objet de compenser les surco\u00fbts des d\u00e9penses de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 support\u00e9s par ces entreprises.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019aide, qui est ouverte \u00e0 tous les secteurs d\u2019activit\u00e9 et quelle que soit la taille de l\u2019entreprise, s\u2019adresse aux entreprises dont les achats de gaz et\/ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ont repr\u00e9sent\u00e9 au moins 3\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires en\u00a02021 et qui ont subi un doublement du prix d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et\/ou de gaz sur une certaine p\u00e9riode (la p\u00e9riode \u00e9ligible) par rapport \u00e0 une moyenne de prix sur l\u2019ann\u00e9e\u00a02021.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019aide concerne \u00e9galement les associations qui sont assujetties aux imp\u00f4ts commerciaux et qui emploient au moins un salari\u00e9.<\/p>\n Compte tenu des tensions actuelles sur les march\u00e9s du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances a annonc\u00e9 r\u00e9cemment que cette aide allait \u00eatre prolong\u00e9e et que ses conditions d\u2019octroi allaient \u00eatre simplifi\u00e9es pour permettre \u00e0 un plus grand nombre d\u2019entreprises d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n Selon la situation de l\u2019entreprise, l\u2019aide devrait d\u00e9sormais \u00eatre accord\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0: \n Nouveaut\u00e9 :<\/span> pour cette tranche d\u2019aide, la condition d\u2019une baisse de 30\u00a0% de l\u2019EBE sur un trimestre par rapport \u00e0\u00a02021, actuellement exig\u00e9e, devrait donc \u00eatre supprim\u00e9e. Par cons\u00e9quent, une simple baisse de l\u2019EBE devrait suffire pour percevoir cette tranche d\u2019aide.<\/p>\n – une aide \u00e9gale \u00e0 50\u00a0% des co\u00fbts \u00e9ligibles, plafonn\u00e9e \u00e0 25\u00a0M\u20ac, pour les entreprises dont l\u2019EBE est n\u00e9gatif et dont le montant des pertes est au plus \u00e9gal \u00e0 deux fois les co\u00fbts \u00e9ligibles. L\u2019aide \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 80\u00a0% du montant des pertes\u00a0; \n Nouveaut\u00e9 :<\/span> actuellement calcul\u00e9s \u00e0 la maille trimestrielle, le crit\u00e8re de baisse ou de perte d\u2019EBE pourra \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 soit \u00e0 la maille trimestrielle, soit \u00e0 la maille mensuelle, et ce pour toutes les tranches d\u2019aides, ce qui permettra de donner davantage de flexibilit\u00e9 aux entreprises.<\/p>\n Les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 li\u00e9s aux d\u00e9penses de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l\u2019EBE et aux co\u00fbts \u00e9ligibles doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s et calcul\u00e9s par l\u2019expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l\u2019entreprise.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> s\u2019agissant des entreprises qui font partie d\u2019un groupe, le montant des plafonds d\u2019aide indiqu\u00e9s ci-dessus est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du groupe.<\/p>\n Initialement pr\u00e9vue pour les surco\u00fbts de d\u00e9penses de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 support\u00e9s au cours de la p\u00e9riode allant du 1er<\/sup>\u00a0mars au 31\u00a0ao\u00fbt\u00a02022, l\u2019aide devrait \u00eatre prolong\u00e9e pour la p\u00e9riode allant jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022.<\/p>\n Et la date limite pour d\u00e9poser les demandes concernant les p\u00e9riodes de mars \u00e0 ao\u00fbt\u00a02022 devrait \u00e9galement \u00eatre repouss\u00e9e jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022. Rappelons qu\u2019actuellement, la date butoir pour demander l\u2019aide au titre de la p\u00e9riode mars-avril-mai est d\u00e9pass\u00e9e et la p\u00e9riode pour demander l\u2019aide au titre de la p\u00e9riode juin-juillet-ao\u00fbt s\u2019\u00e9tend du 15\u00a0septembre au 30\u00a0octobre\u00a02022.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> pour les demandes concernant la p\u00e9riode allant du 1er<\/sup>\u00a0septembre au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022, les dates limites de d\u00e9p\u00f4t des dossiers seront pr\u00e9cis\u00e9es ult\u00e9rieurement.<\/p>\n En pratique, les demandes, accompagn\u00e9es d\u2019un certain nombre de pi\u00e8ces justificatives (d\u00e9claration sur l\u2019honneur de l\u2019entreprise, attestation de l\u2019expert-comptable ou du commissaire aux comptes, factures d\u2019\u00e9nergie, fiches de calcul de l\u2019EBE et de l\u2019aide, RIB), doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es via l\u2019espace professionnel de l\u2019entreprise sur le site www.impots.gouv.fr<\/a>.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> pour les entreprises \u00e9ligibles, il sera tenu compte des r\u00e9gularisations de factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui interviendraient avec un d\u00e9calage de plusieurs mois et qui ne pourraient donc pas \u00eatre fournies dans les d\u00e9lais impartis pour d\u00e9poser un dossier de demande d\u2019aide.<\/p>\nAssouplissement des conditions requises<\/h3>\n
– une aide \u00e9gale \u00e0 30\u00a0% des co\u00fbts \u00e9ligibles, plafonn\u00e9e \u00e0 2\u00a0M\u20ac, pour les entreprises subissant une baisse d\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation\u00a0(EBE) ou ayant subi des pertes d\u2019exploitation\u00a0;<\/p>\n
– une aide \u00e9gale \u00e0 70\u00a0% des co\u00fbts \u00e9ligibles, plafonn\u00e9e \u00e0 50\u00a0M\u20ac, pour les entreprises qui respectent les crit\u00e8res ci-dessus et qui exercent leur activit\u00e9 principale dans l\u2019un des secteurs les plus expos\u00e9s \u00e0 la concurrence internationale (secteurs list\u00e9s en annexe du d\u00e9cret du 1<\/a>
\n er<\/sup>
\n \u00a0juillet\u00a02022<\/a>). L\u2019aide \u00e9tant \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 80\u00a0% du montant des pertes.<\/p>\nProlongation de l\u2019aide<\/h3>\n