Pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de son entreprise, un employeur peut soumettre son salari\u00e9 \u00e0 une clause de non-concurrence. Cette clause vise \u00e0 lui interdire, apr\u00e8s son d\u00e9part de l\u2019entreprise, d\u2019exercer, pour son propre compte ou chez un nouvel employeur, une activit\u00e9 professionnelle concurrente \u00e0 celle de son ancien employeur.<\/p>\n
Pour que cette clause soit inscrite dans le contrat de travail du salari\u00e9, il faut cependant que son emploi le justifie et que la clause soit indispensable pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de son ex-employeur. Elle peut ainsi permettre, par exemple, d\u2019\u00e9viter un d\u00e9tournement de client\u00e8le, de pr\u00e9venir la divulgation de secrets de fabrication ou de prot\u00e9ger un savoir-faire sp\u00e9cifique.<\/p>\n
Par ailleurs, la clause de non-concurrence doit \u00eatre limit\u00e9e dans le temps et dans l\u2019espace et les activit\u00e9s prohib\u00e9es doivent y \u00eatre clairement d\u00e9finies pour ne pas emp\u00eacher le salari\u00e9 de trouver un nouvel emploi. Et, \u00e9l\u00e9ment important, elle doit pr\u00e9voir le versement d\u2019une contrepartie financi\u00e8re au salari\u00e9 lors de son d\u00e9part de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Le salari\u00e9 qui ne respecte pas la clause de non-concurrence pr\u00e9vue dans son contrat de travail perd le b\u00e9n\u00e9fice de la contrepartie financi\u00e8re. Mais qu\u2019en est-il de son nouvel employeur\u00a0?<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, la Cour de cassation a rappel\u00e9 que l\u2019employeur qui engage un salari\u00e9 qu\u2019il sait li\u00e9 par une clause de non-concurrence \u00e0 son ancien employeur commet une faute d\u00e9lictuelle constitutive de concurrence d\u00e9loyale. Et ce m\u00eame s\u2019il existe un faible degr\u00e9 de concurrence entre les deux soci\u00e9t\u00e9s. En outre, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019ancien employeur prouve que le nouvel employeur a commis des man\u0153uvres d\u00e9loyales.<\/p>\n
L\u2019ex-salari\u00e9 dont le contrat de travail ne contient pas de clause de non-concurrence est libre de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 m\u00eame si elle exerce une activit\u00e9 concurrente \u00e0 celle de son ancien employeur. Mais attention, il ne doit pas pour autant agir de mani\u00e8re d\u00e9loyale\u00a0!<\/p>\n
Ainsi, pour la Cour de cassation, l\u2019ex-salari\u00e9 non li\u00e9 par une clause de non-concurrence commet un acte de concurrence d\u00e9loyale lorsqu\u2019il s\u2019approprie des informations confidentielles, notamment techniques, appartenant \u00e0 son ancien employeur pour cr\u00e9er sa propre soci\u00e9t\u00e9 concurrente.<\/p>\n