La r\u00e9cente loi en faveur du pouvoir d\u2019achat pr\u00e9voit une r\u00e9duction des frais qui sont demand\u00e9s par les op\u00e9rateurs aux consommateurs en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e d\u2019un contrat d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet ou de t\u00e9l\u00e9phonie.<\/p>\n
Rappelons que lorsqu\u2019ils sont engag\u00e9s sur une dur\u00e9e de plus de 12\u00a0mois, les consommateurs ont la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat de mani\u00e8re anticip\u00e9e \u00e0 compter de la fin du 12e<\/sup>\u00a0mois. Or jusqu\u2019\u00e0 maintenant, des frais de r\u00e9siliation, qui pouvaient aller jusqu\u2019\u00e0 25\u00a0% des mensualit\u00e9s restant dues pour la p\u00e9riode du contrat qui n\u2019\u00e9tait pas ex\u00e9cut\u00e9e, \u00e9taient souvent factur\u00e9s au consommateur qui faisait usage de cette facult\u00e9.<\/p>\n Bonne nouvelle pour les consommateurs\u00a0: pour les contrats conclus \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2023, aucun frais ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e intervenant au bout d\u2019un an (plus exactement \u00e0 compter de la fin du 12e<\/sup> mois d\u2019ex\u00e9cution du contrat).<\/p>\n Des frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e pourront toutefois continuer \u00e0 \u00eatre factur\u00e9s pour les contrats qui permettent aux consommateurs de b\u00e9n\u00e9ficier de la vente d\u2019un \u00e9quipement subventionn\u00e9 (par exemple, un t\u00e9l\u00e9phone portable vendu \u00e0 moindre co\u00fbt lors de la souscription d\u2019un abonnement \u00e0 un service de t\u00e9l\u00e9phonie mobile). Mais pour les contrats conclus \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2023, ils seront plafonn\u00e9s \u00e0 20\u00a0% du montant des mensualit\u00e9s restant dues, au lieu de 25\u00a0% actuellement.<\/p>\n