En vue d\u2019am\u00e9liorer le pouvoir d\u2019achat des Fran\u00e7ais en cette p\u00e9riode d\u2019inflation galopante, le gouvernement a int\u00e9gr\u00e9 dans la loi de finances rectificatives pour\u00a02022 une disposition permettant aux salari\u00e9s de demander \u00e0 leur employeur le rachat des jours de r\u00e9duction du temps de travail\u00a0(RTT) qu\u2019ils ne prennent pas. Concr\u00e8tement, si l\u2019employeur accepte cette demande, le salari\u00e9 travaille au lieu de poser un jour de repos et il per\u00e7oit, en contrepartie, une r\u00e9mun\u00e9ration major\u00e9e.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> jusqu\u2019alors, les jours de\u00a0RTT qui n\u2019\u00e9taient pas pris dans l\u2019ann\u00e9e par le salari\u00e9 \u00e9taient perdus. Sauf notamment si l\u2019entreprise disposait d\u2019un compte \u00e9pargne-temps ou si le salari\u00e9 ne prenait pas ces jours de\u00a0RTT du fait de l\u2019employeur.<\/p>\n Ce dispositif, applicable dans toutes les entreprises quel que soit leur effectif, ne concerne que les jours de RTT acquis entre le\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025. Les demandes de rachat peuvent \u00eatre formul\u00e9es par les salari\u00e9s depuis le\u00a018\u00a0ao\u00fbt\u00a02022.<\/p>\n Le salari\u00e9 peut, sur sa demande et avec l\u2019accord de son employeur, renoncer \u00e0 tout ou partie des journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es\u00a0: \n Important :<\/span> les cong\u00e9s pay\u00e9s sont exclus de cette possibilit\u00e9 de rachat. <\/p>\n Les journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es travaill\u00e9es en plus par le salari\u00e9 dans le cadre de ce dispositif de rachat donnent lieu \u00e0 une majoration de salaire.<\/p>\n Cette majoration correspond au moins au taux applicable \u00e0 la premi\u00e8re heure suppl\u00e9mentaire dans l\u2019entreprise. Un taux qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0\u00a025\u00a0%, sauf taux diff\u00e9rent (sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0%) pr\u00e9vu dans un accord d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement (ou, \u00e0 d\u00e9faut, un accord de branche).<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> les heures de travail rachet\u00e9es ne s\u2019imputent pas sur le contingent d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n Les r\u00e9mun\u00e9rations et majorations vers\u00e9es au salari\u00e9 qui renonce \u00e0 des jours de\u00a0RTT b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame r\u00e9gime social et fiscal de faveur que les heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n Ainsi, elles sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la limite de\u00a07\u00a0500\u00a0\u20ac par an. Sachant que cette limite inclut \u00e9galement le paiement des heures suppl\u00e9mentaires \u00ab\u00a0normales\u00a0\u00bb.<\/p>\n De plus, ces r\u00e9mun\u00e9rations et majorations b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une r\u00e9duction de la part salariale des cotisations d\u2019assurance vieillesse de base et de retraite compl\u00e9mentaire. Le taux de cette r\u00e9duction s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0\u00a011,31\u00a0%. <\/p>\n \n En pratique :<\/span> pour calculer la r\u00e9duction de cotisations \u00e0 laquelle le salari\u00e9 a droit, il convient d\u2019appliquer ce taux de\u00a011,31\u00a0% sur la r\u00e9mun\u00e9ration et les majorations vers\u00e9es. Cette r\u00e9duction est ensuite d\u00e9duite du montant des cotisations d\u2019assurance vieillesse de base d\u00fb par le salari\u00e9 sur l\u2019ensemble de sa r\u00e9mun\u00e9ration, sachant que le montant de la r\u00e9duction ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant de ces cotisations.<\/p>\n Enfin, dans les entreprises de moins de 20\u00a0salari\u00e9s, l\u2019employeur a droit, sur ces r\u00e9mun\u00e9rations et majorations, \u00e0 une d\u00e9duction forfaitaire des cotisations sociales patronales fix\u00e9e \u00e0\u00a01,50\u00a0\u20ac par heure travaill\u00e9e.<\/p>\nUne demande du salari\u00e9 <\/h3>\n
– de RTT acquises en application d\u2019un accord ou d\u2019une convention collective instituant un dispositif de RTT maintenu en vigueur en application de la loi n\u00b0\u00a02008-789 du 20 ao\u00fbt 2008\u00a0;
– de repos instaur\u00e9es en application d\u2019un accord collectif (d\u2019entreprise, d\u2019\u00e9tablissement ou \u00e0 d\u00e9faut de branche) d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sup\u00e9rieure \u00e0 la semaine.<\/p>\nUn paiement major\u00e9 <\/h3>\n
Un r\u00e9gime social et fiscal favorable<\/h3>\n