Lorsqu\u2019une personne mari\u00e9e sous le r\u00e9gime l\u00e9gal de la communaut\u00e9 souscrit un cautionnement, par exemple un dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 en contrepartie de l\u2019octroi d\u2019un pr\u00eat pour celle-ci, les biens communs du couple ne sont engag\u00e9s que si son conjoint a donn\u00e9 son consentement \u00e0 l\u2019acte. Sinon, seuls les biens propres et les revenus de celui qui s\u2019est port\u00e9 caution peuvent servir de gage au banquier en cas de d\u00e9faut de paiement.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision : <\/span>les biens propres du conjoint qui a donn\u00e9 son consentement au cautionnement souscrit par son \u00e9poux restent, quant \u00e0 eux, \u00e0 l\u2019abri des poursuites du banquier.<\/p>\n Mais attention, ce n\u2019est pas parce que le conjoint donne son consentement au cautionnement qu\u2019il devient lui-m\u00eame caution. C\u2019est ce que les juges ont rappel\u00e9 dans une affaire r\u00e9cente. Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire, la banque avait agi en paiement \u00e0 la fois contre le mari qui s\u2019\u00e9tait port\u00e9 caution pour cette soci\u00e9t\u00e9 et contre son \u00e9pouse qui avait donn\u00e9 son consentement au cautionnement souscrit par ce dernier. La banque esp\u00e9rait ainsi obtenir la condamnation solidaire des deux \u00e9poux \u00e0 lui payer certaines sommes. Mais pour les juges, la banque n\u2019\u00e9tait pas en droit agir contre l\u2019\u00e9pouse car cette derni\u00e8re ne s\u2019\u00e9tait pas elle-m\u00eame port\u00e9e caution.<\/p>\n