Les entreprises qui consentent des dons au profit de certaines associations peuvent profiter d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, \u00e9gale \u00e0\u00a060\u00a0% des versements, retenus dans la limite de\u00a020\u00a0000\u00a0\u20ac ou de\u00a00,5\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus \u00e9lev\u00e9. Le taux de cet avantage fiscal \u00e9tant abaiss\u00e9 de 60 \u00e0 40\u00a0% pour la fraction des dons sup\u00e9rieure \u00e0 2\u00a0M\u20ac, sauf exceptions (associations venant en aide aux personnes en difficult\u00e9).<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> seules certaines associations peuvent recevoir des dons ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t. Ainsi en est-il, par exemple, des associations ayant pour activit\u00e9 principale la pr\u00e9sentation au public de spectacles et dont la gestion est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e ou encore des associations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019environnement naturel ou \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, les entreprises doivent, pour les dons consentis depuis le\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019administration fiscale un re\u00e7u fiscal attestant la r\u00e9alit\u00e9 de leurs dons. <\/p>\n Pour que les entreprises donatrices puissent satisfaire \u00e0 cette obligation, les associations b\u00e9n\u00e9ficiaires de leurs dons doivent donc leur d\u00e9livrer un re\u00e7u fiscal conforme au mod\u00e8le fix\u00e9 par l\u2019administration.<\/p>\n Ce mod\u00e8le, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Re\u00e7u des dons et versements effectu\u00e9s par les entreprises au titre de l\u2019article 238\u00a0bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u00a0\u00bb et disponible sur le site www.impots.gouv.fr\u00a0<\/a>, correspond au formulaire n\u00b0\u00a02041-MEC (Cerfa n\u00b0\u00a016216*01). <\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> les dons peuvent \u00eatre effectu\u00e9s en num\u00e9raire (versement d\u2019une somme d\u2019argent ou abandons de recettes) ou en nature (dons de biens, prestations de service non factur\u00e9es, mise \u00e0 disposition d\u2019un salari\u00e9 gratuitement). La valorisation des dons en nature rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise donatrice. Celle-ci doit donc communiquer le montant de cette valorisation \u00e0 l\u2019association b\u00e9n\u00e9ficiaire afin que celle-ci puisse \u00e9tablir le re\u00e7u.<\/p>\nUn re\u00e7u fiscal obligatoire<\/h3>\n