La r\u00e9cente loi en faveur du pouvoir d\u2019achat vient simplifier la r\u00e9siliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie \u00e9lectronique ainsi que de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 conclus par un autre moyen mais qui, au jour de la r\u00e9siliation, peuvent \u00eatre conclus par voie \u00e9lectronique. Un grand nombre de contrats conclus entre consommateurs et professionnels, y compris les contrats de fourniture d\u2019eau potable et d\u2019assainissement, sont donc concern\u00e9s, exception faite des contrats d\u2019assurance qui sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de r\u00e9siliation.<\/p>\n
En pratique, les professionnels devront mettre \u00e0 disposition des consommateurs une fonctionnalit\u00e9 gratuite leur permettant d\u2019accomplir, par voie \u00e9lectronique, la notification et les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour r\u00e9silier le contrat (par exemple, un bouton ou un onglet \u00e0 cette fin sur leur site internet). Ils devront \u00e9galement confirmer au consommateur la r\u00e9ception de cette notification et l\u2019informer, dans un d\u00e9lai raisonnable, de la date \u00e0 laquelle le contrat prendra fin et des effets de la r\u00e9siliation.<\/p>\n
Un d\u00e9cret fixera les modalit\u00e9s techniques de nature \u00e0 garantir aux consommateurs un acc\u00e8s facile, direct et permanent \u00e0 la fonctionnalit\u00e9 pr\u00e9vue pour la r\u00e9siliation et pr\u00e9cisera les informations que les professionnels devront fournir \u00e0 ces derniers.<\/p>\n
L\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette obligation est subordonn\u00e9e \u00e0 la publication de ce d\u00e9cret. Sachant qu\u2019elle devra intervenir le 1er<\/sup>\u00a0juin 2023 au plus tard. L\u2019obligation s\u2019appliquera aux contrats en cours \u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n \n Attention :<\/span> tout manquement \u00e0 cette nouvelle obligation sera passible d\u2019une amende administrative pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 15\u00a0000\u00a0\u20ac pour une personne physique et jusqu\u2019\u00e0 75\u00a0000\u00a0\u20ac pour une personne morale.<\/p>\n