Dans le monde du travail, les lanceurs d\u2019alerte sont des personnes, souvent des salari\u00e9s ou ex-salari\u00e9s, qui, sans contrepartie financi\u00e8re et de bonne foi, r\u00e9v\u00e8lent des pratiques ill\u00e9gales ou dangereuses qui se d\u00e9roulent dans leur entreprise. Depuis la loi dite \u00ab\u00a0Sapin 2\u00a0\u00bb adopt\u00e9e en\u00a02016, le lanceur d\u2019alerte dispose d\u2019un statut juridique ainsi que d\u2019une protection contre les repr\u00e9sailles. <\/p>\n
De plus, depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2018, les entreprises d\u2019au moins\u00a050\u00a0salari\u00e9s doivent \u00eatre dot\u00e9es d\u2019une proc\u00e9dure permettant de recueillir en interne les signalements effectu\u00e9s par leurs salari\u00e9s et leurs collaborateurs ext\u00e9rieurs et occasionnels.<\/p>\n Au 1er\u00a0<\/sup>septembre\u00a02022, la loi visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des lanceurs d\u2019alerte, qui modifie la loi Sapin\u00a02, entrera en vigueur. Elle \u00e9largit le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette protection et am\u00e9liore l\u2019information des salari\u00e9s en exigeant des employeurs une actualisation de leur r\u00e8glement int\u00e9rieur. <\/p>\n La loi visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des lanceurs d\u2019alerte modifie cette d\u00e9finition. Ainsi, \u00e0 compter du\u00a01er\u00a0<\/sup>septembre\u00a02022, est un lanceur d\u2019alerte la \u00ab\u00a0personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financi\u00e8re directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un d\u00e9lit, une menace ou un pr\u00e9judice pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, une violation ou une tentative de dissimulation d\u2019une violation d\u2019un engagement international r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9 ou approuv\u00e9 par la France, d\u2019un acte unilat\u00e9ral d\u2019une organisation internationale pris sur le fondement d\u2019un tel engagement, du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, de la loi ou du r\u00e8glement\u00a0\u00bb.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> cette nouvelle d\u00e9finition n\u2019exige plus une condition de gravit\u00e9 pour les violations d\u2019un texte ni pour les menaces ou le pr\u00e9judice pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. De plus, elle int\u00e8gre d\u00e9sormais les tentatives de dissimulation d\u2019une violation.<\/p>\n Par ailleurs, \u00e0 pr\u00e9sent, les personnes qui divulguent une information obtenue dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles (salari\u00e9s, ex-salari\u00e9s, candidats \u00e0 l\u2019embauche, collaborateurs ext\u00e9rieurs et occasionnels, membres du conseil d\u2019administration, cocontractants, sous-traitants\u2026) sont des lanceurs d\u2019alerte m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont pas eu personnellement connaissance des informations. Celles-ci peuvent donc leur avoir \u00e9t\u00e9 seulement rapport\u00e9es.<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> ces personnes n\u2019ont plus l\u2019obligation de signaler d\u2019abord en interne les faits litigieux (\u00e0 leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou leur employeur, par exemple). Elles peuvent dor\u00e9navant s\u2019adresser directement aux autorit\u00e9s judiciaires ou administratives, aux ordres professionnels ou au D\u00e9fenseur des droits. La liste des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour recueillir ces signalements externes doit encore \u00eatre fix\u00e9e par d\u00e9cret.<\/p>\n Les lanceurs d\u2019alerte b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection contre les mesures de repr\u00e9sailles (licenciement, r\u00e9trogradation, changement de lieu de travail, harc\u00e8lement, discrimination, etc.).<\/p>\n Ce statut protecteur s\u2019applique maintenant notamment\u00a0: \n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019employeur qui rompt le contrat de travail d\u2019un lanceur d\u2019alerte peut d\u00e9sormais \u00eatre condamn\u00e9 par le conseil de prud\u2019hommes \u00e0 verser sur le compte personnel de formation du salari\u00e9 un montant de\u00a08\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n Les entreprises d\u2019au moins\u00a050\u00a0salari\u00e9s doivent, au plus tard le\u00a01er\u00a0<\/sup>septembre\u00a02022, int\u00e9grer dans leur r\u00e8glement int\u00e9rieur une mention qui rappelle l\u2019existence du dispositif de protection des lanceurs d\u2019alerte pr\u00e9vu dans la loi Sapin\u00a02.<\/p>\n Afin de ne pas alourdir le contenu du r\u00e8glement int\u00e9rieur, les employeurs n\u2019ont pas \u00e0 y reproduire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dispositions l\u00e9gales relatives aux lanceurs d\u2019alerte, comme cela peut \u00eatre exig\u00e9, par exemple, pour les dispositions relatives aux droits de la d\u00e9fense des salari\u00e9s ou au harc\u00e8lement moral, sexuel et aux agissements sexistes.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> pour les entreprises de moins de\u00a050\u00a0salari\u00e9s ayant fait le choix d\u2019\u00e9dicter un r\u00e8glement int\u00e9rieur, l\u2019obligation de mentionner le dispositif de protection des lanceurs d\u2019alerte s\u2019impose \u00e9galement.<\/p>\n Par ailleurs, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou \u00e0 la porte des locaux o\u00f9 se fait l\u2019embauche, les salari\u00e9s ou encore les candidats \u00e0 l\u2019embauche ou \u00e0 un stage doivent \u00eatre inform\u00e9s par tout moyen (affichage, courriel, note interne, etc.) du texte de l\u2019article\u00a0225-1 du Code p\u00e9nal qui r\u00e9prime la discrimination. Or ce texte est modifi\u00e9 \u00e0 compter du\u00a01er\u00a0<\/sup>septembre\u00a02022 pour y inclure les faits de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un lanceur d\u2019alerte, d\u2019un facilitateur ou d\u2019une personne en lien avec un lanceur d\u2019alerte. Les employeurs doivent donc mettre \u00e0 jour l\u2019information diffus\u00e9e aupr\u00e8s de leurs salari\u00e9s.<\/p>\nQui est un lanceur d\u2019alerte ?<\/h3>\n
Quelle protection pour les lanceurs d\u2019alerte ?<\/h3>\n
– aux facilitateurs, c\u2019est-\u00e0-dire aux personnes physiques qui aident un lanceur d\u2019alerte \u00e0 effectuer un signalement ou une divulgation\u00a0;
– aux personnes physiques en lien avec un lanceur d\u2019alerte qui risquent de faire l\u2019objet de repr\u00e9sailles dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles de la part de leur employeur ou de leur client (coll\u00e8gues ou proches du lanceur d\u2019alerte).<\/p>\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e0 modifier<\/h3>\n