La premi\u00e8re loi de finances rectificative pour 2022, adopt\u00e9e mi-ao\u00fbt, confirme la suppression de la contribution \u00e0 l\u2019audiovisuel public d\u00e8s cette ann\u00e9e, tant pour les particuliers que pour les professionnels. Et elle apporte des modifications techniques \u00e0 deux dispositifs fiscaux : le pacte Dutreil et la d\u00e9ductibilit\u00e9 de l\u2019amortissement des fonds commerciaux.<\/p>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier, lors de la transmission de parts ou d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s aux h\u00e9ritiers ou aux donataires, de l\u2019exon\u00e9ration de 75\u00a0% des droits de mutation \u00e0 titre gratuit que permet la signature d\u2019un pacte Dutreil, la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres font l\u2019objet d\u2019un tel pacte doit, notamment, exercer une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale.<\/p>\n
Une condition qui, \u00e0 pr\u00e9sent, doit \u00eatre respect\u00e9e de la conclusion de l\u2019engagement collectif jusqu\u2019au terme de l\u2019engagement individuel de conservation des titres.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> les titres transmis doivent, en principe, faire l\u2019objet d\u2019un engagement collectif de conservation pendant au moins 2\u00a0ans et, au moment de la transmission, d\u2019un engagement individuel de conservation pendant au moins 4\u00a0ans pris par chaque h\u00e9ritier ou donataire. La condition d\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 op\u00e9rationnelle doit donc d\u00e9sormais \u00eatre remplie pendant 6\u00a0ans.<\/p>\n Cette mesure s\u2019applique aux transmissions de titres de soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es depuis le 18\u00a0juillet 2022, ainsi qu\u2019\u00e0 celles effectu\u00e9es avant cette date sous r\u00e9serve\u00a0: Les amortissements comptabilis\u00e9s au titre des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025 peuvent \u00eatre d\u00e9duits du r\u00e9sultat imposable.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> le fonds commercial peut \u00eatre amorti sur sa dur\u00e9e d\u2019utilisation lorsqu\u2019elle est limit\u00e9e, ou sur 10\u00a0ans si cette dur\u00e9e ne peut pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e ou lorsqu\u2019il est acquis par une petite entreprise.<\/p>\n \u00c0 compter du 18\u00a0juillet 2022, cette mesure de faveur n\u2019est plus applicable aux acquisitions de fonds effectu\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019une entreprise \u00ab\u00a0li\u00e9e\u00a0\u00bb ou d\u2019une entreprise contr\u00f4l\u00e9e par la m\u00eame personne physique que l\u2019entreprise qui acquiert le fonds. Sont notamment concern\u00e9es les personnes physiques qui apportent leur entreprise individuelle \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019elles contr\u00f4lent.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> deux entreprises sont dites \u00ab\u00a0li\u00e9es\u00a0\u00bb lorsque l\u2019une d\u00e9tient la majorit\u00e9 du capital de l\u2019autre ou y exerce un pouvoir de d\u00e9cision ou si elles sont toutes les deux plac\u00e9es sous le contr\u00f4le d\u2019un tiers qui d\u00e9tient la majorit\u00e9 de leur capital ou y exerce un pouvoir de d\u00e9cision.<\/p>\n
– que l\u2019un des engagements de conservation (collectif ou individuel) soit en cours\u00a0;
– et que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019ait pas cess\u00e9 d\u2019exercer une activit\u00e9 op\u00e9rationnelle.<\/p>\nD\u00e9ductibilit\u00e9 de l\u2019amortissement des fonds commerciaux<\/h3>\n