Le ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances l\u2019avait annonc\u00e9\u00a0: les pr\u00eats garantis par l\u2019\u00c9tat (PGE) pourront \u00eatre octroy\u00e9es aux entreprises jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022. Et cette prolongation de 6\u00a0mois \u00e0 partir du 30\u00a0juin 2022, officiellement act\u00e9e par la loi de finances rectificative pour 2022 vot\u00e9e cet \u00e9t\u00e9, s\u2019applique tant aux PGE classiques (ceux mis en place dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19) qu\u2019aux PGE \u00ab\u00a0r\u00e9silience\u00a0\u00bb (ceux instaur\u00e9s pour soutenir les entreprises impact\u00e9es par la guerre en Ukraine).<\/p>\n
L\u2019occasion de rappeler les principales caract\u00e9ristiques de ces deux pr\u00eats.<\/p>\n
Instaur\u00e9 pour soutenir les entreprises impact\u00e9es par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, le PGE est ouvert \u00e0 toutes les entreprises, quel que soit leur taille et leur secteur d\u2019activit\u00e9 (\u00e0 l\u2019exception de certaines soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res, des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des soci\u00e9t\u00e9s de financement), ainsi qu\u2019aux associations. Le montant du pr\u00eat est plafonn\u00e9 \u00e0 3\u00a0mois de chiffre d\u2019affaires, ou \u00e0 2\u00a0ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Son remboursement est diff\u00e9r\u00e9 d\u2019un an, voire de 2\u00a0ans si l\u2019entreprise le souhaite, et peut \u00eatre liss\u00e9 sur une p\u00e9riode allant de\u00a01 \u00e0 5\u00a0ans. La dur\u00e9e maximale d\u2019un PGE est donc de 6\u00a0ans. Son taux s\u2019\u00e9tablit entre 1\u00a0% et 2,5\u00a0% selon la dur\u00e9e du pr\u00eat. Comme son nom l\u2019indique, l\u2019\u00c9tat garantit le pr\u00eat \u00e0 hauteur de 70\u00a0% \u00e0 90\u00a0% de son montant, selon les cas.<\/p>\n
En pratique, les entreprises doivent s\u2019adresser \u00e0 leur banque.<\/p>\n
Mis en place afin de soutenir la tr\u00e9sorerie des entreprises affect\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques du conflit en Ukraine, le PGE \u00ab\u00a0r\u00e9silience\u00a0\u00bb permet, quant \u00e0 lui, aux entreprises concern\u00e9es d\u2019emprunter jusqu\u2019\u00e0 15\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires annuel moyen des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es et ce, en compl\u00e9ment d\u2019un \u00e9ventuel PGE classique.<\/p>\n
En pratique, les entreprises doivent, l\u00e0 aussi, s\u2019adresser \u00e0 leur banque en certifiant aupr\u00e8s d\u2019elle, sur une base d\u00e9clarative, que leur tr\u00e9sorerie est p\u00e9nalis\u00e9e, de mani\u00e8re directe ou indirecte, par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la guerre en Ukraine. Aucune autre condition (forme juridique de l\u2019entreprise, taille, secteur d\u2019activit\u00e9\u2026) n\u2019est exig\u00e9e. Chaque demande est examin\u00e9e au cas par cas en fonction de la situation financi\u00e8re de l\u2019entreprise et de son besoin de financement.<\/p>\n
Les r\u00e8gles de remboursement et d\u2019amortissement d\u2019un PGE \u00ab\u00a0R\u00e9silience\u00a0\u00bb sont les m\u00eames que celles applicables au PGE classique\u00a0: dur\u00e9e maximale de 6\u00a0ans, pas de remboursement la premi\u00e8re ann\u00e9e du pr\u00eat, m\u00eame quotit\u00e9 garantie.<\/p>\n