Les primes de participation ou d\u2019int\u00e9ressement plac\u00e9es sur un plan d\u2019\u00e9pargne salariale sont, en principe, indisponibles pendant plusieurs ann\u00e9es. N\u00e9anmoins, ces sommes peuvent \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9es lors d\u2019\u00e9v\u00e8nements particuliers comme un mariage, une naissance ou l\u2019achat d\u2019une r\u00e9sidence principale. <\/p>\n
De mani\u00e8re exceptionnelle, du 18\u00a0ao\u00fbt au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022, les salari\u00e9s ainsi que les chefs d\u2019entreprise et leurs conjoints collaborateurs peuvent demander un d\u00e9blocage de ces sommes afin de financer l\u2019achat d\u2019un ou plusieurs biens ou la fourniture d\u2019une ou plusieurs prestations de services. Ce d\u00e9blocage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en une seule fois et est limit\u00e9 \u00e0 un montant de\u00a010\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n
Les sommes d\u00e9bloqu\u00e9es sont exon\u00e9r\u00e9es de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> les employeurs doivent, d\u2019ici le 16\u00a0octobre\u00a02022, informer leurs salari\u00e9s de cette possibilit\u00e9 de d\u00e9blocage exceptionnel.<\/p>\n Seules les sommes issues de la participation et de l\u2019int\u00e9ressement et d\u00e9pos\u00e9es sur un plan d\u2019\u00e9pargne entreprise ou un plan d\u2019\u00e9pargne interentreprises avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022 peuvent \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9es (y compris celles d\u00e9pos\u00e9es sur un compte courant bloqu\u00e9 lorsque l\u2019entreprise aurait d\u00fb mettre en place la participation mais ne l\u2019a pas fait). <\/p>\n Sont exclus de ce d\u00e9blocage exceptionnel\u00a0: Par ailleurs, afin de ne pas fragiliser la situation des entreprises, un accord collectif est n\u00e9cessaire pour d\u00e9bloquer les sommes plac\u00e9es en titres d\u2019entreprise, sur un fonds commun de placement d\u2019entreprise (FCPE) ou dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable (SICAV). <\/p>\n \n En pratique :<\/span> le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019a pas \u00e0 fournir de pi\u00e8ces justifiant de l\u2019utilisation des sommes d\u00e9bloqu\u00e9es (achat de bien ou de prestation de services) pour obtenir leur d\u00e9blocage. Mais, il doit tenir ces justificatifs \u00e0 la disposition de l\u2019administration fiscale en cas de contr\u00f4le.<\/p>\nQuelles sommes peuvent \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9es ?<\/h3>\n
– les abondements vers\u00e9s par l\u2019employeur sur le plan d\u2019\u00e9pargne du salari\u00e9\u00a0;
– les sommes affect\u00e9es \u00e0 l\u2019acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires\u00a0;
– les sommes d\u00e9pos\u00e9es sur un plan d\u2019\u00e9pargne retraite (PERCO, PERE-CO, PERE-OB).<\/p>\n