L\u2019int\u00e9ressement consiste pour les employeurs \u00e0 verser aux salari\u00e9s des primes dont le montant d\u00e9pend des r\u00e9sultats ou des performances de l\u2019entreprise. Ce dispositif facultatif permet de motiver les salari\u00e9s tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un avantage social puisque les primes d\u2019int\u00e9ressement sont, sous certaines conditions, exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales. <\/p>\n
Dans les derni\u00e8res ann\u00e9es, les gouvernements successifs ont adopt\u00e9 diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 encourager le d\u00e9veloppement de l\u2019int\u00e9ressement. Dans la continuit\u00e9 de ce mouvement, la r\u00e9cente loi \u00ab\u00a0pouvoir d\u2019achat\u00a0\u00bb facilite la mise en place de ce dispositif dans les entreprises. <\/p>\n
L\u2019int\u00e9ressement est g\u00e9n\u00e9ralement instaur\u00e9 dans l\u2019entreprise par un accord collectif (conclu, par exemple, avec un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou la repr\u00e9sentation du personnel au sein du comit\u00e9 social et \u00e9conomique). Cependant, afin de le rendre plus accessible dans les petites structures, les entreprises de moins de 50\u00a0salari\u00e9s peuvent d\u00e9sormais y recourir via une simple d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur.<\/p>\n
Cette possibilit\u00e9 est n\u00e9anmoins r\u00e9serv\u00e9e aux entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord de branche agr\u00e9\u00e9 pr\u00e9voyant un dispositif d\u2019int\u00e9ressement et\u00a0:<\/p>\n
– qui sont d\u00e9pourvues de comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0(CSE) et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical\u00a0;
– ou qui disposent d\u2019un CSE ou d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical avec lesquels des n\u00e9gociations sur l\u2019int\u00e9ressement ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es mais n\u2019ont pas abouti (le CSE devant alors \u00eatre consult\u00e9 sur le projet d\u2019int\u00e9ressement au moins 15\u00a0jours avant son d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s des pouvoirs publics).<\/p>\n
Dor\u00e9navant, un r\u00e9gime d\u2019int\u00e9ressement peut \u00eatre adopt\u00e9 pour une dur\u00e9e comprise entre un et 5\u00a0ans (contre 3\u00a0ans maximum auparavant). Une dur\u00e9e maximale applicable que l\u2019int\u00e9ressement soit mis en place par accord collectif ou d\u00e9cision unilat\u00e9rale.<\/p>\n
Par ailleurs, lorsqu\u2019aucune des parties \u00e0 un accord d\u2019int\u00e9ressement n\u2019en demande la ren\u00e9gociation dans les 3\u00a0mois pr\u00e9c\u00e9dant sa date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance et qu\u2019il le pr\u00e9voit, l\u2019accord est renouvel\u00e9 par tacite reconduction pour la m\u00eame dur\u00e9e. D\u00e9sormais, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ce renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois. <\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> les accords et d\u00e9cisions unilat\u00e9rales d\u2019int\u00e9ressement doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s, pour contr\u00f4le, aupr\u00e8s des pouvoirs publics via le portail T\u00e9l\u00e9Accords<\/a>. Pour les accords et d\u00e9cisions d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023, il sera cr\u00e9\u00e9, sur le site mon-interessement.urssaf.fr<\/a>, une proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de r\u00e9daction d\u2019un accord (ou d\u2019une d\u00e9cision) d\u2019int\u00e9ressement qui permettra aux entreprises de v\u00e9rifier au fur et \u00e0 mesure sa conformit\u00e9 l\u00e9gale. <\/p>\n