Une entreprise ne peut invoquer et faire respecter l\u2019application de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u00a0(CGV) par un client que si ce client les a accept\u00e9es. En cas de litige avec un client en la mati\u00e8re, l\u2019entreprise doit donc \u00eatre en mesure de prouver non seulement que ses CGV ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 sa connaissance, mais \u00e9galement qu\u2019il en a accept\u00e9 le contenu. Elle doit donc recueillir clairement l\u2019accord du client sur ses CGV avant qu\u2019il ne passe commande.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, les juges ont estim\u00e9 qu\u2019un distributeur ne pouvait pas opposer ses CGV \u00e0 un supermarch\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019exploitant de celui-ci ne les avaient pas connues ni accept\u00e9es. En effet, ils ont constat\u00e9, d\u2019une part, que le contrat d\u2019approvisionnement conclu entre ce dernier et le distributeur ne renvoyait pas aux CGV\u00a0; d\u2019autre part, que la preuve de l\u2019acceptation expresse des CGV par l\u2019exploitant du supermarch\u00e9 n\u2019\u00e9tait par rapport\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elles \u00e9taient illisibles car figurant en caract\u00e8res minuscules au dos des factures \u00e9mises par le distributeur\u00a0; et enfin qu\u2019il \u00e9tait impossible de consid\u00e9rer que l\u2019exploitant les avaient tacitement accept\u00e9es malgr\u00e9 les relations d\u2019affaires suivies avec le distributeur puisqu\u2019il contestait les livraisons dont le r\u00e8glement lui \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9 par ce dernier.<\/p>\n