{"id":15227,"date":"2022-07-15T12:00:00","date_gmt":"2022-07-15T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2022\/07\/15\/une-annulation-partielle-de-lencadrement-des-loyers-a-paris\/"},"modified":"2022-09-27T12:02:20","modified_gmt":"2022-09-27T10:02:20","slug":"une-annulation-partielle-de-lencadrement-des-loyers-a-paris","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2022\/07\/15\/une-annulation-partielle-de-lencadrement-des-loyers-a-paris\/","title":{"rendered":"Une annulation partielle de l\u2019encadrement des loyers \u00e0 Paris"},"content":{"rendered":"
L\u2019encadrement des loyers fait encore parler de lui. Car ce dispositif exp\u00e9rimental vient de subir un nouveau coup dur. En effet, le Tribunal administratif de Paris, par un jugement du 8\u00a0juillet\u00a02022, est venu annuler partiellement un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23\u00a0mai\u00a02019 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Paris pour la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02019 et le 30\u00a0juin\u00a02020. Ainsi, les baux souscrits dans cette p\u00e9riode, qui ne respecteraient pas le dispositif d\u2019encadrement des loyers, ne pourront pas \u00eatre remis en cause, notamment par les locataires. Pour les autres baux, pas de changement\u00a0!<\/p>\n \n Rappel\u00a0:<\/span> l\u2019encadrement des loyers est un dispositif qui impose aux bailleurs de fixer leur loyer dans une fourchette (entre -30\u00a0% et +20\u00a0% d\u2019un loyer de r\u00e9f\u00e9rence) d\u00e9finie chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Fourchette tenant compte notamment du type de logement, du nombre de pi\u00e8ces et du quartier.<\/p>\n \u00c0 l\u2019initiative du recours devant la justice, l\u2019Union nationale de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re\u00a0(UNPI) salue cette d\u00e9cision. Pour elle, les cons\u00e9quences de l\u2019encadrement des loyers sont toxiques \u00e0 court, moyen et long terme pour le march\u00e9 de l\u2019immobilier, et plus globalement pour l\u2019acc\u00e8s au logement. Ce dispositif \u00ab\u00a0dysfonctionnel\u00a0\u00bb ne cr\u00e9e pas d\u2019offre, selon l\u2019UNPI. Dans le contexte actuel d\u2019inflation, avec un plafonnement de l\u2019Indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers et de p\u00e9nurie de l\u2019offre locative, ce dispositif r\u00e9duit encore plus l\u2019offre de logements disponibles.<\/p>\n