Dans une affaire r\u00e9cente, un locataire s\u2019\u00e9tait bless\u00e9 en chutant depuis une fen\u00eatre d\u2019un logement d\u00e9pourvue de garde-corps et dont la partie basse se situait \u00e0 moins de 90\u00a0centim\u00e8tres du plancher. Afin d\u2019obtenir r\u00e9paration de son pr\u00e9judice, il avait assign\u00e9 en justice le bailleur ainsi que son assureur. Il avait soulev\u00e9 l\u2019argument selon lequel le bailleur est oblig\u00e9, par la nature du contrat de bail, de d\u00e9livrer au locataire un logement d\u00e9cent. Il avait ajout\u00e9 que\u00a0: \u00ab\u00a0ne satisfait pas aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent le logement dont les dispositifs de garde-corps des balcons ne sont pas dans un \u00e9tat conforme \u00e0 leur usage\u00a0\u00bb. En clair, pour \u00eatre conformes \u00e0 leur usage, encore faut-il que les garde-corps aient \u00e9t\u00e9 install\u00e9s par le bailleur.<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> un logement d\u00e9cent est un logement \u00ab\u00a0ne laissant pas appara\u00eetre de risques manifestes pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n Saisie du litige, la Cour de cassation a r\u00e9pondu que le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02002-120 du 30\u00a0janvier\u00a02002 (qui d\u00e9finit notamment la notion de logement d\u00e9cent) impose seulement aux bailleurs d\u2019entretenir les garde-corps existants dans un \u00e9tat conforme \u00e0 leur usage, mais non d\u2019installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en \u00e9taient d\u00e9pourvus, en l\u2019absence de dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires l\u2019imposant. En outre, les juges ont rappel\u00e9 que le fait pour le bailleur de ne pas avoir \u00e9quip\u00e9 de garde-corps les fen\u00eatres de l\u2019appartement donn\u00e9 \u00e0 bail ne caract\u00e9risait pas un manquement \u00e0 son obligation de mise \u00e0 disposition d\u2019un logement d\u00e9cent.<\/p>\n