Le d\u00e9roulement des \u00e9lections des repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0(CSE) est encadr\u00e9 par des r\u00e8gles strictes. Des r\u00e8gles qu\u2019il convient de respecter, sous peine de voir les \u00e9lections annul\u00e9es par les juges. Ainsi, par exemple, en vertu du Code \u00e9lectoral, une fois le d\u00e9pouillement termin\u00e9, le pr\u00e9sident du bureau de vote doit afficher le r\u00e9sultat des \u00e9lections dans la salle de vote. Ce qui, en pratique, peut poser quelques difficult\u00e9s lorsque les \u00e9lections se d\u00e9roulent au moyen du vote \u00e9lectronique\u2026<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, les \u00e9lections du CSE d\u2019une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9es par vote \u00e9lectronique. Une fois le d\u00e9pouillement du vote termin\u00e9, les r\u00e9sultats avaient \u00e9t\u00e9 imprim\u00e9s, affich\u00e9s puis largement diffus\u00e9s au sein de l\u2019entreprise \u00e0 destination de l\u2019ensemble du personnel.<\/p>\n
Toutefois, un syndicat de salari\u00e9s avait saisi la justice en vue d\u2019obtenir l\u2019annulation des \u00e9lections au motif que les r\u00e9sultats n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 affich\u00e9s dans la salle de vote, comme l\u2019exige le Code \u00e9lectoral. Une r\u00e8gle qui, selon le syndicat, devait \u00eatre respect\u00e9 m\u00eame en cas de recours au vote \u00e9lectronique.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour de cassation a estim\u00e9, qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lections professionnelles, la publication du r\u00e9sultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l\u2019accessibilit\u00e9 de ce r\u00e9sultat, d\u00e8s sa proclamation, \u00e0 l\u2019ensemble du personnel, est conforme au principe de publicit\u00e9 du scrutin garanti par le Code \u00e9lectoral. Et puisque les r\u00e9sultats avaient \u00e9t\u00e9 imprim\u00e9s, affich\u00e9s puis largement diffus\u00e9s aupr\u00e8s des salari\u00e9s, les conditions de publication du r\u00e9sultat \u00e9taient bien r\u00e9guli\u00e8res.<\/p>\n