Pour des raisons \u00e9videntes, seul l\u2019employeur du salari\u00e9, ou la personne habilit\u00e9e par celui-ci (comme le directeur des ressources humaines), peut proc\u00e9der \u00e0 son licenciement. Et en la mati\u00e8re, lorsqu\u2019une m\u00eame personne g\u00e8re deux soci\u00e9t\u00e9s distinctes, des maladresses (ou erreurs) peuvent \u00eatre commises. Des maladresses qui privent le licenciement de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse\u2026<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 en tant que prospecteur commercial-apporteur d\u2019affaires par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e RTP. Moins de 4\u00a0ans plus tard, il avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e RTP Sud. Le salari\u00e9 avait alors contest\u00e9 son licenciement en justice au motif que celui-ci n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par son employeur.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019employeur, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 RTP, estimait que le licenciement \u00e9tait r\u00e9gulier car une seule et m\u00eame personne g\u00e9rait les deux soci\u00e9t\u00e9s (RTP et RTP Sud). Une personne qui, habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter chacune d\u2019entre elles, avait sign\u00e9 la lettre de licenciement du salari\u00e9.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> chaque soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e9dait son propre num\u00e9ro Siret.<\/p>\n Saisie de l\u2019affaire, la Cour de cassation a donn\u00e9 raison au salari\u00e9. Elle a, en effet, relev\u00e9 que la proc\u00e9dure de licenciement avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RTP Sud, laquelle avait \u00e9galement \u00e9tabli la lettre de licenciement du salari\u00e9. Elle en a conclu que le salari\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par son employeur et donc que ce licenciement \u00e9tait sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n \n Cons\u00e9quences\u00a0:<\/span> l\u2019employeur (la soci\u00e9t\u00e9 RTP) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser au salari\u00e9, notamment, les sommes de 24\u00a0000\u00a0\u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, de 12\u00a0000\u00a0\u20ac au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis et de 2\u00a0888,77\u00a0\u20ac au titre de l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement.<\/p>\n