D\u00e9sormais, les entrepreneurs individuels exer\u00e7ant une activit\u00e9 imposable dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux\u00a0(BIC), des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux\u00a0(BNC) ou des b\u00e9n\u00e9fices agricoles\u00a0(BA) selon un r\u00e9gime r\u00e9el peuvent \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, sans avoir \u00e0 changer de statut juridique, en optant pour leur assimilation, sur le plan fiscal, \u00e0 une EURL\u00a0(entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) ou \u00e0 une EARL pour les agriculteurs. Sachant que cette assimilation soumet l\u2019entreprise \u00e0 certaines r\u00e8gles propres \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en mati\u00e8re notamment de report des d\u00e9ficits et de plus-values.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> le nouveau statut unique de l\u2019entrepreneur individuel se caract\u00e9rise par la s\u00e9paration de ses patrimoines professionnel et personnel, ce qui lui permet ainsi de prot\u00e9ger ses biens personnels des risques \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n \u00c0 ce titre, un d\u00e9cret vient de pr\u00e9ciser les conditions d\u2019exercice de cette option. Ainsi, elle doit prendre la forme d\u2019une notification indiquant la d\u00e9nomination et l\u2019adresse de l\u2019entreprise individuelle ainsi que les nom, pr\u00e9nom, adresse et signature de l\u2019entrepreneur. Elle doit \u00eatre adress\u00e9e au service des imp\u00f4ts du principal \u00e9tablissement de l\u2019entreprise, et ce avant la fin du troisi\u00e8me\u00a0mois de l\u2019exercice au titre duquel l\u2019entrepreneur souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assimilation \u00e0 l\u2019EURL ou \u00e0 l\u2019EARL.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> peuvent avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 opter pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s les entrepreneurs individuels dont le taux d\u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu exc\u00e8de celui de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. La r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019entrepreneur est alors d\u00e9ductible du b\u00e9n\u00e9fice imposable et soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires. Les autres revenus per\u00e7us \u00e9tant trait\u00e9s comme des dividendes (non d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat), taxables dans la cat\u00e9gorie des revenus de capitaux mobiliers.<\/p>\n Si l\u2019assimilation \u00e0 une EURL ou \u00e0 une EARL est irr\u00e9vocable, l\u2019option pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est r\u00e9vocable pendant 5\u00a0ans. La renonciation \u00e0 cette option doit \u00eatre adress\u00e9e au service des imp\u00f4ts aupr\u00e8s duquel l\u2019entrepreneur souscrit sa d\u00e9claration de r\u00e9sultats, avant la fin du mois pr\u00e9c\u00e9dant la date limite de versement du premier acompte d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019exercice au titre duquel s\u2019applique la renonciation.<\/p>\nEt pour la renonciation \u00e0 l\u2019option\u00a0?<\/h3>\n