Les associations employant au moins 11\u00a0salari\u00e9s et situ\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 cette contribution a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e doivent payer, sur les r\u00e9mun\u00e9rations de leurs salari\u00e9s, le versement mobilit\u00e9. Toutefois, les associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique \u00e0 but non lucratif et dont l\u2019activit\u00e9 est \u00e0 caract\u00e8re social n\u2019y sont pas assujetties.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une association avait, \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le, fait l\u2019objet d\u2019un redressement de l\u2019Urssaf qui consid\u00e9rait que cet organisme ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration du versement mobilit\u00e9 pour les ann\u00e9es\u00a02008 \u00e0\u00a02010.<\/p>\n
Pour en arriver \u00e0 cette conclusion, l\u2019inspecteur de l\u2019Urssaf avait demand\u00e9 des renseignements compl\u00e9mentaires au Syndicat des transports d\u2019\u00cele-de-France\u00a0(STIF), l\u2019organisme charg\u00e9 de la gestion du versement mobilit\u00e9 en r\u00e9gion parisienne (aujourd\u2019hui appel\u00e9 \u00ab\u00a0\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s\u00a0\u00bb). Cet organisme lui ayant indiqu\u00e9 que l\u2019association ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration du versement mobilit\u00e9 pour ses quatre \u00e9tablissements parisiens, l\u2019inspecteur de l\u2019Urssaf avait proc\u00e9d\u00e9 au redressement.<\/p>\n
L\u2019association avait toutefois demand\u00e9 l\u2019annulation de ce redressement au motif que l\u2019inspecteur de l\u2019Urssaf ne pouvait pas interroger un tiers dans le cadre de son contr\u00f4le.<\/p>\n
La Cour de cassation a donn\u00e9 raison \u00e0 l\u2019association. En effet, selon le Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, les inspecteurs de l\u2019Urssaf peuvent, dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le, recueillir des informations uniquement aupr\u00e8s de la personne contr\u00f4l\u00e9e et des personnes r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par celle-ci (salari\u00e9s, par exemple).<\/p>\n
Or, dans cette affaire, l\u2019inspecteur de l\u2019Urssaf avait interrog\u00e9 un tiers \u00e0 l\u2019association, le\u00a0STIF, et avait attendu sa r\u00e9ponse avant de proc\u00e9der au redressement. Puisque ce redressement s\u2019appuyait sur des informations recueillies non pas aupr\u00e8s de l\u2019association contr\u00f4l\u00e9e mais aupr\u00e8s d\u2019un tiers, la Cour de cassation a estim\u00e9 que la proc\u00e9dure de contr\u00f4le \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re et que le redressement devait \u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n