L\u2019action des professionnels pour les biens et les services qu\u2019ils fournissent aux consommateurs se prescrit dans un d\u00e9lai de deux ans. En revanche, entre professionnels, la prescription est celle de droit commun, \u00e0 savoir cinq ans.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, la question s\u2019est r\u00e9cemment pos\u00e9e en justice de savoir si une personne qui souscrit un pr\u00eat pour financer l\u2019acquisition de parts sociales a la qualit\u00e9 de consommateur.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> le consommateur est d\u00e9fini par la loi comme \u00ab\u00a0toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole\u00a0\u00bb.<\/p>\n Dans cette affaire, les juges ont estim\u00e9 que la personne physique qui souscrit un pr\u00eat destin\u00e9 \u00e0 financer l\u2019acquisition de parts sociales ne perd la qualit\u00e9 de consommateur que si elle agit \u00e0 des fins qui entrent dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle. Et que l\u2019acquisition de parts sociales ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 exclure cette qualit\u00e9.<\/p>\n Du coup, l\u2019emprunteur a valablement pu invoquer la prescription de deux ans \u00e0 l\u2019encontre de la banque qui lui avait consenti le pr\u00eat et qui l\u2019avait poursuivi en justice pour obtenir le r\u00e8glement d\u2019\u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es.<\/p>\n