Depuis le 15\u00a0mai dernier, les entrepreneurs individuels rel\u00e8vent d\u2019un statut unique qui se caract\u00e9rise par la s\u00e9paration de leur patrimoine en deux patrimoines distincts. Ainsi, ils disposent d\u00e9sormais d\u2019un patrimoine professionnel, qui est compos\u00e9 des biens \u00ab\u00a0utiles\u00a0\u00bb \u00e0 leur activit\u00e9, et d\u2019un patrimoine personnel, qui est compos\u00e9 des autres biens.<\/p>\n
Gros avantage de ce nouveau statut\u00a0: sauf quelques exceptions, seuls les biens composant le patrimoine professionnel de l\u2019entrepreneur individuel sont expos\u00e9s aux poursuites de ses cr\u00e9anciers professionnels. Ses autres biens (donc ceux compris dans son patrimoine personnel, \u00e0 savoir une r\u00e9sidence, des actifs mobiliers, une voiture\u2026) sont, quant \u00e0 eux, \u00e0 l\u2019abri des convoitises de ces derniers.<\/p>\n
Cette protection vaut aussi en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire. En effet, dans ce cas, les biens personnels de l\u2019entrepreneur ne pourront pas \u00eatre vendus par le liquidateur judiciaire en vue de r\u00e9gler le passif de l\u2019entreprise.<\/p>\n
En pratique, lorsqu\u2019un entrepreneur individuel conna\u00eet des difficult\u00e9s financi\u00e8res et ne parvient plus \u00e0 r\u00e9gler ses dettes, il doit, que ces dettes soient personnelles ou professionnelles, saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, selon sa profession, et lui transmettre un certain nombre de documents, notamment la situation de sa tr\u00e9sorerie, le montant de ses cr\u00e9ances et de ses dettes, les s\u00fbret\u00e9s qu\u2019il a \u00e9ventuellement consenties, les biens, droits et obligations relevant de chacun de ses deux patrimoines (professionnel et personnel) ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les actes de renonciation \u00e0 la protection de son patrimoine personnel qu\u2019il a souscrits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tel ou tel cr\u00e9ancier professionnel.<\/p>\n
Le tribunal proc\u00e8dera alors de la mani\u00e8re suivante. Lorsque l\u2019entrepreneur individuel sera en \u00e9tat de cessation des paiements seulement sur son patrimoine professionnel, il ouvrira une proc\u00e9dure collective. Lorsque les dettes ne concerneront que son patrimoine personnel, le tribunal renverra le dossier vers la commission du surendettement. Enfin, derni\u00e8re hypoth\u00e8se, lorsque les dettes concerneront tant son patrimoine personnel que son patrimoine professionnel, que la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel aura \u00e9t\u00e9 strictement respect\u00e9e, et que le droit de gage de ses cr\u00e9anciers professionnels ne portera pas sur son patrimoine personnel, le tribunal pourra ouvrir une proc\u00e9dure collective pour le traitement de ses dettes concernant son patrimoine professionnel et saisir la commission de surendettement pour ses dettes concernant son patrimoine personnel.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> pour b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure de surendettement, l\u2019entrepreneur devra le demander soit au moment de la saisine du tribunal, soit au cours de l\u2019audience devant le tribunal. Si le tribunal d\u00e9cide de transmettre le dossier \u00e0 la commission de surendettement, les cr\u00e9anciers signal\u00e9s par l\u2019entrepreneur en seront inform\u00e9s.<\/p>\n