Dans une affaire r\u00e9cente, un homme \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et avait laiss\u00e9 pour lui succ\u00e9der son \u00e9pouse s\u00e9par\u00e9e de biens ainsi que ses quatre enfants. Deux de ces enfants \u00e9tant n\u00e9s d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente union. Au d\u00e9c\u00e8s de leur p\u00e8re, les enfants n\u00e9s du premier mariage avaient assign\u00e9 en justice les autres h\u00e9ritiers en partage de la succession. Ils avaient demand\u00e9 \u00e9galement le rapport d\u2019une somme d\u2019argent de 457\u00a0000\u00a0\u20ac vers\u00e9e par leur p\u00e8re \u00e0 son \u00e9pouse.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel de Versailles avait \u00e9cart\u00e9 l\u2019obligation de rapporter cette somme d\u2019argent \u00e0 la succession en raison de sa nature. En effet, les juges avaient consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une donation r\u00e9mun\u00e9ratoire car le mari s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 ce que son \u00e9pouse cr\u00e9e une entreprise et avait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle s\u2019occupe de l\u2019\u00e9ducation des enfants.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> une donation r\u00e9mun\u00e9ratoire est une donation consentie par une personne en r\u00e9compense d\u2019un service que le donataire lui a rendu ant\u00e9rieurement. Une donation \u00ab\u00a0\u00e0 titre on\u00e9reux\u00a0\u00bb qui n\u2019est pas soumis au principe du rapport \u00e0 la succession et qui \u00e9chappe au calcul des droits des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires.<\/p>\n Les juges avaient \u00e9galement soulign\u00e9 que l\u2019\u00e9pouse disposait d\u2019une qualification et d\u2019une exp\u00e9rience professionnelles qui lui auraient permis de faire carri\u00e8re dans la publicit\u00e9 et de cr\u00e9er son propre cabinet. Du coup, elle avait perdu des revenus cons\u00e9quents ainsi que des droits \u00e0 la retraite. Les juges en ont ainsi d\u00e9duit que l\u2019\u00e9pouse avait apport\u00e9 au m\u00e9nage plus que sa simple contribution aux charges du mariage et que la mise \u00e0 sa disposition de la somme de 457\u00a0000\u00a0\u20ac par son \u00e9poux avait eu pour cause la volont\u00e9 de celui-ci de compenser les sacrifices qu\u2019elle avait consenti et son intense activit\u00e9 au foyer.<\/p>\n Se sentant l\u00e9s\u00e9s, les enfants avaient alors form\u00e9 un pourvoi devant la Cour de cassation. Mais les juges de la Haute juridiction sont all\u00e9s dans le m\u00eame sens que les juges de la cour d\u2019appel. Ces derniers ont consid\u00e9r\u00e9 en effet que la volont\u00e9 du d\u00e9funt \u00e9tait bien de compenser les sacrifices professionnels et l\u2019intense activit\u00e9 au foyer de l\u2019\u00e9pouse. La donation de somme d\u2019argent rev\u00eatait bien un caract\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ratoire.<\/p>\n