Les revenus provenant des actions r\u00e9alis\u00e9es par les exploitants agricoles sur le p\u00e9rim\u00e8tre de leur exploitation afin de contribuer \u00e0 restaurer ou \u00e0 maintenir des \u00e9cosyst\u00e8mes dont la soci\u00e9t\u00e9 tire des avantages (pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l\u2019eau, stockage de carbone, protection du paysage et de la biodiversit\u00e9\u2026) rel\u00e8vent, \u00e0 partir de l\u2019imposition des revenus de\u00a02021, des b\u00e9n\u00e9fices agricoles, et non plus des recettes accessoires.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> les recettes accessoires sont, en principe, imposables dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux\u00a0(BIC) ou des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux\u00a0(BNC). Toutefois, elles peuvent \u00eatre rattach\u00e9es aux r\u00e9sultats agricoles, mais dans la limite de certains plafonds et sans \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 certains dispositifs fiscaux (d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution, par exemple).<\/p>\n \u00c0 ce titre, l\u2019administration fiscale a notamment pr\u00e9cis\u00e9 que le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019exploitation agricole correspond \u00e0 l\u2019ensemble des biens et des terres sur lesquels l\u2019exploitant dispose du droit d\u2019exercer des activit\u00e9s agricoles. Une notion de \u00ab\u00a0p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0\u00bb qui est ind\u00e9pendante du statut juridique sous lequel sont exploit\u00e9s les biens de l\u2019exploitation et qui ne n\u00e9cessite pas que les terres soient mises en culture.<\/p>\n L\u2019administration a \u00e9galement indiqu\u00e9 que les actions de valorisation de l\u2019environnement r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019exploitant doivent avoir pour effet de contribuer \u00e0 r\u00e9tablir en sa forme premi\u00e8re ou \u00e0 conserver dans le m\u00eame \u00e9tat des \u00e9cosyst\u00e8mes naturellement pr\u00e9sents sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019exploitation agricole. Mais qu\u2019elles peuvent aussi consister \u00e0 contribuer \u00e0 restaurer ou \u00e0 conserver des \u00e9cosyst\u00e8mes au-del\u00e0 de ce p\u00e9rim\u00e8tre par l\u2019effet vertueux des actions mises en \u0153uvre (r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, pr\u00e9servation des nappes phr\u00e9atiques\u2026).<\/p>\n \n En pratique :<\/span> il peut s\u2019agir de l\u2019implantation et l\u2019entretien de for\u00eats, de haies, de mares, de la mise en place de jach\u00e8res mellif\u00e8res ou faunistiques et de la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l\u2019eau ou de la protection des sols.<\/p>\nQuelles actions\u00a0?<\/h3>\n