S\u2019il existe une limite pr\u00e9visible, dans le temps, \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un fonds commercial, cette d\u00e9pr\u00e9ciation d\u00e9finitive peut \u00eatre constat\u00e9e en comptabilit\u00e9. Le fonds est alors amorti sur sa dur\u00e9e d\u2019utilisation pr\u00e9visible (ou sur 10\u00a0ans si cette dur\u00e9e ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re fiable). Par simplification, les petites entreprises peuvent amortir leur fonds commercial sur 10\u00a0ans, sans avoir \u00e0 justifier d\u2019une dur\u00e9e d\u2019utilisation limit\u00e9e. Ces dotations ne sont toutefois pas d\u00e9ductibles fiscalement.<\/p>\n
Par d\u00e9rogation, la d\u00e9duction du r\u00e9sultat imposable est n\u00e9anmoins autoris\u00e9e pour les amortissements comptabilis\u00e9s \u00e0 raison des fonds commerciaux acquis entre le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025.<\/p>\n \u00c0 ce titre, l\u2019administration fiscale confirme que la mesure concerne tous les amortissements comptabilis\u00e9s selon les r\u00e8gles expos\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une petite entreprise ou d\u2019une entreprise capable de d\u00e9montrer la dur\u00e9e d\u2019utilisation limit\u00e9e du fonds.<\/p>\n Par ailleurs, outre les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et celles relevant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux\u00a0(BIC) tenues au respect du plan comptable g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019administration autorise l\u2019application du dispositif aux artisans, aux titulaires de b\u00e9n\u00e9fices agricoles\u00a0(BA) ainsi qu\u2019aux titulaires de b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux\u00a0(BNC).<\/p>\n En outre, elle indique que le mode d\u2019acquisition du fonds est sans incidence. L\u2019acquisition du fonds peut ainsi r\u00e9sulter d\u2019une cession \u00e0 titre on\u00e9reux, d\u2019un apport, d\u2019une fusion ou d\u2019une op\u00e9ration assimil\u00e9e.<\/p>\n