Au titre de leur assurance retraite, les professionnels lib\u00e9raux sont affili\u00e9s, pour leur retraite de base, \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance vieillesse des professionnels lib\u00e9raux\u00a0(CNAVPL) et, pour leur retraite compl\u00e9mentaire, \u00e0 une caisse de retraite autonome (Caisse interprofessionnelle de pr\u00e9voyance et d\u2019assurance vieillesse, Caisse Autonome de Retraite des M\u00e9decins de France, Caisse de Pr\u00e9voyance et de Retraite des Notaires\u2026). Pour des raisons pratiques, ce sont les caisses de retraite autonomes qui recouvrent les cotisations de retraite (de base et compl\u00e9mentaire) des lib\u00e9raux et qui proc\u00e8dent \u00e0 la liquidation de leurs pensions de retraite. S\u2019agissant du paiement des cotisations, le Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que lorsqu\u2019elles sont acquitt\u00e9es plus de 5\u00a0ans apr\u00e8s leur date d\u2019exigibilit\u00e9, les p\u00e9riodes correspondantes ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension de retraite de base des professionnels lib\u00e9raux. Une disposition qui vient d\u2019\u00eatre remise en cause par la Cour de cassation\u2026<\/p>\n
Dans cette affaire, un professionnel lib\u00e9ral relevant de la Caisse interprofessionnelle de pr\u00e9voyance et d\u2019assurance vieillesse (CIPAV) avait, au titre de plusieurs ann\u00e9es (soit 10\u00a0ann\u00e9es exactement), acquitt\u00e9 tardivement ses cotisations sociales d\u2019assurance retraite (soit 5\u00a0ans apr\u00e8s leur date d\u2019exigibilit\u00e9). En vertu du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, ces ann\u00e9es n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le calcul de sa pension de retraite de base. Toutefois, le professionnel lib\u00e9ral avait saisi la justice pour obtenir la prise en consid\u00e9ration des ann\u00e9es litigieuses. Il estimait, en effet, que la r\u00e8gle fix\u00e9e par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tait contraire au droit au respect des biens pr\u00e9vu par le protocole additionnel n\u00b0\u00a01 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n
Amen\u00e9s \u00e0 se prononcer dans ce litige, les juges d\u2019appel n\u2019avaient pas fait droit \u00e0 sa demande. Ils avaient en effet retenu, en particulier, que le versement des cotisations \u00e0 leur date d\u2019exigibilit\u00e9, ou dans un d\u00e9lai limit\u00e9, \u00e9tait n\u00e9cessaire au bon fonctionnement du syst\u00e8me social de r\u00e9partition. Aussi, pour eux, la non-prise en compte, dans le calcul de la pension de retraite de base, des cotisations qui avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es tardivement n\u2019\u00e9tait pas incompatible avec la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par le droit europ\u00e9en.<\/p>\n
Mais pour la Cour de cassation, l\u2019exclusion des cotisations r\u00e9gl\u00e9es au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de 5\u00a0ans, mais avant la liquidation de la pension, porte une atteinte excessive au droit de propri\u00e9t\u00e9 des professionnels lib\u00e9raux compte tenu de l\u2019objectif poursuivi (le bon fonctionnement du syst\u00e8me social de r\u00e9partition). D\u00e8s lors, la r\u00e8gle fix\u00e9e par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale devait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n