{"id":15099,"date":"2022-06-21T11:00:00","date_gmt":"2022-06-21T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2022\/06\/21\/prescription-de-laction-contre-un-emprunteur-et-la-caution\/"},"modified":"2022-08-31T12:00:10","modified_gmt":"2022-08-31T10:00:10","slug":"prescription-de-laction-contre-un-emprunteur-et-la-caution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2022\/06\/21\/prescription-de-laction-contre-un-emprunteur-et-la-caution\/","title":{"rendered":"Prescription de l\u2019action contre un emprunteur\u00a0: et la caution\u00a0?"},"content":{"rendered":"
L\u2019action d\u2019une banque contre un emprunteur qui n\u2019a pas pay\u00e9 ses \u00e9ch\u00e9ances de pr\u00eat se prescrit dans un d\u00e9lai de 2\u00a0ans. Et dans ce cas, l\u2019action engag\u00e9e contre la personne qui s\u2019est port\u00e9e caution est prescrite \u00e9galement. C\u2019est, en tout cas, ce que pr\u00e9voit la loi (plus exactement une ordonnance du 15\u00a0septembre\u00a02021) pour les cautionnements souscrits depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022.<\/p>\n Les juges viennent d\u2019\u00e9tendre cette mesure de protection aux cautionnements souscrits avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022.<\/p>\n Dans cette affaire, une banque avait agi en justice contre un couple d\u2019emprunteurs qui n\u2019avait pas rembours\u00e9 ses \u00e9ch\u00e9ances de pr\u00eat immobilier, ainsi que contre la caution. Or, plus de 2\u00a0ans s\u2019\u00e9tant \u00e9coul\u00e9s, l\u2019action contre les emprunteurs \u00e9tait prescrite. La banque avait alors fait valoir que, selon la position habituelle des juges, seuls les emprunteurs pouvaient se pr\u00e9valoir de cette prescription si bien qu\u2019elle pouvait valablement agir contre la caution. Mais, contre toute attente, les juges ont chang\u00e9 de doctrine\u00a0: pour ne pas p\u00e9naliser la personne qui s\u2019\u00e9tait port\u00e9e caution, ils ont, en effet, d\u00e9cid\u00e9 de lui appliquer la r\u00e8gle nouvelle, qui vaut pour les cautionnements souscrits depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, bien que son engagement de caution e\u00fbt \u00e9t\u00e9 pris avant cette date.<\/p>\n Cons\u00e9quence de cette d\u00e9cision\u00a0: lorsque l\u2019action contre un emprunteur est prescrite, l\u2019action contre la caution est prescrite aussi, et ce quelle que soit la date \u00e0 laquelle le contrat de cautionnement a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9.<\/p>\n