Le fonds de dotation est un organisme \u00e0 but non lucratif qui r\u00e9alise une \u0153uvre ou une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou qui aide un autre organisme \u00e0 but non lucratif \u00e0 accomplir cette \u0153uvre ou cette mission en lui accordant des financements. Une association peut ainsi cr\u00e9er un fonds de dotation si c\u2019est utile pour r\u00e9aliser l\u2019objet fix\u00e9 dans ses statuts.<\/p>\n
Apr\u00e8s les modifications apport\u00e9es par la loi du 24\u00a0ao\u00fbt\u00a02021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique, notamment sur le renforcement des contr\u00f4les des autorit\u00e9s administratives sur les fonds de dotation, un r\u00e9cent d\u00e9cret apporte plusieurs modifications sur leur cr\u00e9ation et leur fonctionnement.<\/p>\n
De nouvelles informations doivent \u00eatre communiqu\u00e9es dans la d\u00e9claration de cr\u00e9ation du fonds de dotation ainsi que dans celle de modification des statuts.<\/p>\n
Ainsi d\u00e9sormais doivent \u00eatre mentionn\u00e9s\u00a0:
– l\u2019adresse \u00e9lectronique du fonds de dotation et ses coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques\u00a0;
– un expos\u00e9 pr\u00e9cis de son objet\u00a0;
– les \u00e9tablissements bancaires aupr\u00e8s desquels il disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonn\u00e9es\u00a0;
– les noms, pr\u00e9noms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalit\u00e9s de ses fondateurs.<\/p>\n
Par ailleurs, le pr\u00e9fet dispose \u00e0 pr\u00e9sent d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois et non plus de 5\u00a0jours pour d\u00e9livrer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de ces d\u00e9clarations.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> tout changement dans les statuts ou dans les informations d\u00e9clar\u00e9es lors de la cr\u00e9ation du fonds doit \u00eatre communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet dans les 3\u00a0mois.<\/p>\n Le montant de la dotation initiale du fonds doit \u00eatre vers\u00e9 en num\u00e9raire. Et il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que ce versement est effectu\u00e9 par les fondateurs au cours du premier exercice comptable.<\/p>\n En outre, \u00e0 pr\u00e9sent, la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 consultatif est obligatoire d\u00e8s lors que les dotations (et non plus une seule dotation) d\u00e9passent 1\u00a0million d\u2019euros.<\/p>\n Les fonds de dotation doivent, dans les 6\u00a0mois suivant la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, transmettre au pr\u00e9fet du d\u00e9partement leurs comptes annuels, un rapport d\u2019activit\u00e9 et, \u00e9ventuellement un rapport du commissaire aux comptes.<\/p>\n \n En pratique :<\/span> l\u2019envoi par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception de ces documents n\u2019est plus obligatoire. Ils peuvent \u00e9galement d\u00e9sormais \u00eatre adress\u00e9s par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n Par ailleurs, le rapport d\u2019activit\u00e9 doit maintenant pr\u00e9ciser\u00a0: \n Rappel :<\/span> le fonds de dotation qui re\u00e7oit des avantages et ressources (dons, pr\u00eats, subventions, legs, m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences…) de la part de personnes \u00e9trang\u00e8res, qu\u2019elles soient publiques ou priv\u00e9es, doit tenir un \u00e9tat s\u00e9par\u00e9 de ces \u00e9l\u00e9ments qui doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe des comptes annuels.<\/p>\n Le pr\u00e9fet qui re\u00e7oit des documents incomplets peut mettre en demeure le fonds de dotation de les compl\u00e9ter. En l\u2019absence de r\u00e9ponse du fonds dans un d\u00e9lai de 2\u00a0mois, le pr\u00e9fet peut suspendre son activit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que les informations compl\u00e9mentaires lui soient transmises. Si le fonds ne communique toujours pas ces informations dans les 6\u00a0mois qui suivent la d\u00e9cision de suspension de son activit\u00e9, le pr\u00e9fet peut de nouveau le mettre en demeure de remplir son obligation et, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans les 2\u00a0mois, saisir les tribunaux afin d\u2019obtenir sa dissolution.<\/p>\n \n Attention :<\/span> le pr\u00e9fet peut refuser \u00e0 un fonds de dotation de faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public lorsque celui-ci ne respecte pas son obligation de transmettre le rapport annuel d\u2019activit\u00e9, le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.<\/p>\n Le pr\u00e9fet qui constate que des dysfonctionnements affectent la r\u00e9alisation de l\u2019objet du fonds de dotation peut le mettre en demeure de respecter ses obligations. Si ce dernier ne s\u2019y conforme pas dans les 2\u00a0mois, le pr\u00e9fet peut suspendre son activit\u00e9 pendant au maximum 6\u00a0mois (renouvelable deux fois, soit 18\u00a0mois au total) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, saisir les tribunaux afin d\u2019obtenir sa dissolution.<\/p>\n Sont d\u00e9sormais ajout\u00e9s \u00e0 la liste de ces dysfonctionnements\u00a0:La dotation des fonds de dotation<\/h3>\n
Le rapport d\u2019activit\u00e9, le rapport annuel et les comptes annuels<\/h3>\n
– la d\u00e9nomination, l\u2019adresse du si\u00e8ge social, l\u2019adresse \u00e9lectronique, les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques et la nature des personnes morales b\u00e9n\u00e9ficiaires des redistributions\u00a0;
– la liste des lib\u00e9ralit\u00e9s re\u00e7ues, leurs montants et les personnes \u00e9mettrices de ces lib\u00e9ralit\u00e9s\u00a0;
– si le fonds b\u00e9n\u00e9ficie directement ou indirectement d\u2019avantages ou de ressources vers\u00e9s en num\u00e9raire ou consentis en nature par un \u00c9tat \u00e9tranger, par une personne morale \u00e9trang\u00e8re, par tout dispositif juridique de droit \u00e9tranger comparable \u00e0 une fiducie ou par une personne physique non r\u00e9sidente en France.<\/p>\nLe contr\u00f4le du pr\u00e9fet<\/h3>\n
– le non-respect de l\u2019obligation de constituer la dotation initiale\u00a0;
– la poursuite de l\u2019activit\u00e9 ou de l\u2019existence du fonds de dotation au-del\u00e0 de son terme statutaire\u00a0;
– l\u2019appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public sans avoir obtenu, au pr\u00e9alable, l\u2019autorisation administrative requise\u00a0;
– le non-respect de la suspension administrative prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet\u00a0;
– le fait que les d\u00e9cisions prises par ses dirigeants ne permettent pas d\u2019assurer la continuit\u00e9 de son activit\u00e9\u00a0;
– le fait de b\u00e9n\u00e9ficier de fonds publics sans autorisation\u00a0;
– la non-transmission au pr\u00e9fet des documents complets exig\u00e9s dans le cadre de son pouvoir d\u2019investigation visant \u00e0 s\u2019assurer de la conformit\u00e9 de son objet et de sa r\u00e9gularit\u00e9 de fonctionnement.<\/p>\n