Lorsqu\u2019un salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 reprendre son emploi par le m\u00e9decin du travail, \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail, d\u2019une maladie professionnelle ou d\u2019un accident ou d\u2019une maladie d\u2019origine personnelle, l\u2019employeur doit rechercher des postes de reclassement adapt\u00e9s \u00e0 ses capacit\u00e9s. Il doit \u00e9galement consulter le comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0(CSE) sur ces propositions de reclassement. Et ce n\u2019est que si l\u2019employeur ne trouve pas de postes de reclassement ou que le salari\u00e9 les refuse que ce dernier peut \u00eatre licenci\u00e9 pour inaptitude.<\/p>\n
L\u2019employeur n\u2019est cependant pas tenu de rechercher un poste de reclassement, et peut licencier le salari\u00e9 imm\u00e9diatement, si le m\u00e9decin du travail mentionne express\u00e9ment dans son avis que tout maintien du salari\u00e9 dans l\u2019emploi serait gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9 ou que son \u00e9tat de sant\u00e9 fait obstacle \u00e0 tout reclassement dans l\u2019emploi. Mais, dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019employeur doit-il quand m\u00eame consulter le CSE\u00a0?<\/p>\n
Non, vient de r\u00e9pondre la Cour de cassation. En effet, puisque dans ce cas, l\u2019employeur est dispens\u00e9 de rechercher un emploi de reclassement pour le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte, il n\u2019a pas non plus \u00e0 consulter le CSE.<\/p>\n
Dans cette affaire, une salari\u00e9e avait, \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e inapte par le m\u00e9decin du travail. Celui-ci avait, dans son avis, mentionn\u00e9 que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la salari\u00e9e faisait obstacle \u00e0 tout reclassement dans un emploi.<\/p>\n
L\u2019employeur, qui \u00e9tait donc dispens\u00e9 de rechercher un emploi de reclassement, l\u2019avait licenci\u00e9e sans consulter le CSE. \u00c0 juste titre pour la Cour de cassation qui a refus\u00e9 d\u2019invalider ce licenciement.<\/p>\n