Lorsqu\u2019ils concluent un bail portant sur un local \u00e0 usage commercial pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3\u00a0ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux r\u00e8gles imp\u00e9ratives r\u00e9gissant les baux commerciaux. Ils signent alors ce qu\u2019on appelle un bail d\u00e9rogatoire ou un bail pr\u00e9caire ou encore un bail de courte dur\u00e9e.<\/p>\n
Dans ce cas, le locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019un droit au renouvellement du bail (ni, en cas de refus de renouvellement, du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction)\u00a0; mais, en contrepartie, il ne s\u2019engage que pour une courte dur\u00e9e (ce qui lui permet, par exemple, de tester son activit\u00e9…).<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> ce type de convention peut \u00eatre utilis\u00e9 pour la location de locaux provisoirement install\u00e9s, appel\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre ou \u00e0 changer d\u2019affectation \u00e0 court ou moyen terme, ou tout simplement lorsque propri\u00e9taire et locataire souhaitent, pour diverses raisons, s\u2019engager de fa\u00e7on temporaire.<\/p>\n Et, selon les juges, lorsqu\u2019un bail d\u00e9rogatoire est conclu pour une dur\u00e9e d\u2019un an mais pr\u00e9cise qu\u2019il est tacitement renouvelable dans la limite de 3\u00a0ans, les r\u00e8gles applicables \u00e0 ce bail sont celles des baux d\u00e9rogatoires pendant 3\u00a0ans. Le cong\u00e9 envoy\u00e9 par le bailleur au locataire avant l\u2019expiration des 3\u00a0ans (en l\u2019occurrence au bout de 2\u00a0ans) n\u2019a donc pas \u00e0 respecter la r\u00e9glementation des baux commerciaux (obligation d\u2019envoyer un cong\u00e9 par acte d\u2019huissier de justice au moins 6\u00a0mois avant l\u2019expiration du bail). Il peut donc valablement \u00eatre envoy\u00e9 au locataire quelques jours avant la fin du bail tacitement reconduit (en l\u2019occurrence le 28\u00a0juin\u00a02017 pour une fin de bail pr\u00e9vue le 30\u00a0juin\u00a02017) d\u00e8s lors qu\u2019aucun d\u00e9lai de pr\u00e9venance n\u2019est pr\u00e9vu par le contrat.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> le locataire pr\u00e9tendait qu\u2019apr\u00e8s l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019un an, le bail reconduit \u00e9tait automatiquement devenu soumis \u00e0 la r\u00e9glementation des baux commerciaux. \u00c0 tort donc.<\/p>\nDes r\u00e8gles d\u00e9rogatoires applicables pendant 3\u00a0ans<\/h3>\n