Un employeur peut proc\u00e9der \u00e0 un licenciement pour motif \u00e9conomique lorsque, par exemple, il supprime un poste de travail en raison notamment de difficult\u00e9s \u00e9conomiques caract\u00e9ris\u00e9es par l\u2019\u00e9volution significative d\u2019au moins un indicateur \u00e9conomique tel qu\u2019une baisse des commandes ou du chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n
Selon le Code du travail, une baisse significative des commandes ou du chiffre d\u2019affaires est constitu\u00e9e lorsque la dur\u00e9e de cette baisse est, en comparaison avec la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, au moins \u00e9gale \u00e0\u00a0:
– un trimestre pour une entreprise de moins de 11\u00a0salari\u00e9s\u00a0;
– deux trimestres cons\u00e9cutifs pour une entreprise d\u2019au moins 11\u00a0salari\u00e9s et de moins de 50\u00a0salari\u00e9s\u00a0;
– trois trimestres cons\u00e9cutifs pour une entreprise d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s et de moins de 300\u00a0salari\u00e9s\u00a0;
– quatre trimestres cons\u00e9cutifs pour une entreprise de 300\u00a0salari\u00e9s et plus.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, la Cour de cassation a r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9 que la dur\u00e9e de cette baisse s\u2019appr\u00e9cie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d\u2019affaires au cours de la p\u00e9riode contemporaine de la notification du licenciement par rapport \u00e0 celui de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n
Dans cette affaire impliquant une entreprise d\u2019au moins 300\u00a0salari\u00e9s, il fallait, pour que le licenciement pour motif \u00e9conomique soit valable, constater une baisse du chiffre d\u2019affaires sur quatre\u00a0trimestres cons\u00e9cutifs. Et, pour cela, comme le licenciement avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 2\u00a0juillet\u00a02017, il convenait, selon les juges, de comparer le chiffre d\u2019affaires\u00a0 : Or les juges ont constat\u00e9 que si le chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise avait effectivement diminu\u00e9 les\u00a02e<\/sup>, 3e<\/sup>\u00a0et 4e<\/sup>\u00a0trimestres\u00a02016 compar\u00e9s \u00e0 ceux de\u00a02015, il avait, en revanche, augment\u00e9 de\u00a00,5\u00a0% entre le\u00a01er<\/sup>\u00a0trimestre\u00a02016 et le\u00a01er<\/sup>\u00a0trimestre\u00a02017. D\u00e8s lors, ils en ont d\u00e9duit que le chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise n\u2019avait pas baiss\u00e9 pendant quatre trimestres cons\u00e9cutifs.<\/p>\n En cons\u00e9quence, il n\u2019existait pas de baisse significative du chiffre d\u2019affaires susceptible de justifier un licenciement pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n
– du 1er<\/sup>\u00a0trimestre\u00a02017 (dernier chiffre connu) avec celui du 1er<\/sup>\u00a0trimestre\u00a02016\u00a0;
– du 4e<\/sup>\u00a0trimestre\u00a02016 avec celui du 4e<\/sup>\u00a0trimestre\u00a02015\u00a0;
– du 3e<\/sup>\u00a0trimestre\u00a02016 avec celui du 3e<\/sup>\u00a0trimestre\u00a02015\u00a0;
– du 2e<\/sup>\u00a0trimestre\u00a02016 avec celui du 2e<\/sup>\u00a0trimestre\u00a02015.<\/p>\n