Les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e r\u00e9cemment par l\u2019association de d\u00e9fense des consommateurs CLCV au sujet de l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019encadrement des loyers \u00e0 Paris en\u00a02021 devraient ravir les locataires. En effet, la CLCV a constat\u00e9 que le taux de conformit\u00e9 des annonces de location au dispositif est pass\u00e9 de 60\u00a0\u00e0 69\u00a0%. En la mati\u00e8re, les bailleurs priv\u00e9s et les agences immobili\u00e8res ont fait montre d\u2019un respect du dispositif jamais vu, avec respectivement 60\u00a0% et 85\u00a0% de conformit\u00e9. Et, de fa\u00e7on totalement in\u00e9dite, le taux de respect des locations meubl\u00e9es est sup\u00e9rieur \u00e0 celui des locations nues.<\/p>\n
Toutefois, la CLCV reste prudente et souligne que la crise sanitaire a pu enjoliver la r\u00e9alit\u00e9. En effet, la crise li\u00e9e au Covid-19 et ses cons\u00e9quences en mati\u00e8re touristique a eu pour effet de remettre sur le march\u00e9 des logements meubl\u00e9s autrefois d\u00e9volus \u00e0 des locations de courte dur\u00e9e, ayant entra\u00een\u00e9 ainsi une diminution des prix. De fait, au regard du contexte, ce taux global de 66\u00a0% pourrait para\u00eetre insuffisant, surtout eu \u00e9gard \u00e0 un dispositif qui date de\u00a02015 et qui est fortement m\u00e9diatis\u00e9.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, l\u2019association a pu observer que les loyers non conformes affichent des montants \u00e9lev\u00e9s, m\u00eame s\u2019ils demeurent inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux constat\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. Ainsi, en moyenne, les loyers irr\u00e9guliers exc\u00e8dent de pr\u00e8s de 119\u00a0\u20ac par mois le maximum autoris\u00e9, soit 1\u00a0428\u00a0\u20ac qui sont r\u00e9clam\u00e9s, sur une ann\u00e9e, en toute ill\u00e9galit\u00e9 aux locataires. Et certains bailleurs vont bien plus loin.<\/p>\n
Pour tenter d\u2019am\u00e9liorer la situation, la CLCV recommande aux pouvoirs publics notamment de renforcer les contr\u00f4les. Sur la r\u00e9gion parisienne, une dizaine de sanctions seulement ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de bailleurs r\u00e9calcitrants. Rappelons que la violation de l\u2019encadrement des loyers est passible d\u2019une amende de 5\u00a0000\u00a0\u20ac (15\u00a0000\u00a0\u20ac s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale). Autre axe d\u2019am\u00e9lioration, interdire l\u2019utilisation de la notion \u00ab\u00a0de compl\u00e9ment de loyer\u00a0\u00bb pour les logements ayant une superficie inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 14\u00a0m\u00b2 ou qui ne sont pas dot\u00e9s de sanitaires.<\/p>\n
\n Rappel\u00a0:<\/span> le dispositif d\u2019encadrement des loyers permet au bailleur de pr\u00e9voir un compl\u00e9ment de loyer lorsque le logement b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019\u00e9l\u00e9ments de confort ou d\u2019une situation g\u00e9ographique d\u00e9terminantes.<\/p>\n