Les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u00a0(Selarl) pr\u00e9voyaient que l\u2019exclusion d\u2019un associ\u00e9 devait \u00eatre \u00ab\u00a0d\u00e9cid\u00e9e par les associ\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue pour les d\u00e9cisions extraordinaires, calcul\u00e9e en excluant [le vote de] l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0\u00bb. Un associ\u00e9 exclu de la soci\u00e9t\u00e9 avait contest\u00e9 en justice la validit\u00e9 de cette clause, et demand\u00e9 l\u2019annulation de son exclusion, en faisant valoir qu\u2019elle \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re car elle consistait \u00e0 le priver de son droit de participer \u00e0 la d\u00e9cision.<\/p>\n
Les juges lui ont donn\u00e9 raison. En effet, ils ont rappel\u00e9 que, sauf dans les cas pr\u00e9vus par la loi, chaque associ\u00e9 a le droit de participer aux d\u00e9cisions collectives, et donc de voter, toute clause contraire \u00e9tant r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Et dans cette affaire, ils ont estim\u00e9 que la clause litigieuse, en ne prenant pas en compte son vote pour le calcul des voix, revenait \u00e0 priver de son droit de vote l\u2019associ\u00e9 dont l\u2019exclusion \u00e9tait envisag\u00e9e. Elle n\u2019\u00e9tait donc pas valable. La d\u00e9cision ayant prononc\u00e9 l\u2019exclusion devait donc \u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n
\n Observations :<\/span> cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue pour une Selarl m\u00e9dicale, en l\u2019occurrence une Selarl d\u2019imagerie m\u00e9dicale. Or la loi du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01990 sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral\u00a0(SEL) et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019article du code de la Sant\u00e9 publique, pris sur le fondement de cette loi, applicable aux SEL m\u00e9dicales ou param\u00e9dicales (SEL de m\u00e9decins, de sages-femmes, de chirurgiens-dentistes ou d\u2019auxiliaires m\u00e9dicaux) pr\u00e9voient que l\u2019exclusion d\u2019un associ\u00e9 \u00ab\u00a0est d\u00e9cid\u00e9e par les associ\u00e9s statuant \u00e0 la majorit\u00e9 renforc\u00e9e par les statuts, en excluant, outre l\u2019int\u00e9ress\u00e9, les associ\u00e9s ayant fait l\u2019objet d\u2019une sanction pour les m\u00eames faits ou pour des faits connexes, l\u2019unanimit\u00e9 des autres associ\u00e9s exer\u00e7ant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 devant \u00eatre recueillie\u00a0\u00bb. Ces textes \u00e9taient donc applicables \u00e0 la Selarl concern\u00e9e par cette affaire. La clause litigieuse, qui reprenait cette formulation, \u00e9tait donc a priori valable. Mais curieusement, cet argument n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par la Selarl devant les juges\u2026<\/p>\n