Une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 ne peut pas durer plus de 3\u00a0mois pour les PME, sauf exceptions. Ainsi, en cas de graves irr\u00e9gularit\u00e9s privant de valeur probante la comptabilit\u00e9, la dur\u00e9e de la v\u00e9rification dans les locaux de l\u2019entreprise peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 6\u00a0mois.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> sont concern\u00e9es par ce d\u00e9lai maximal les entreprises dont le montant annuel hors taxes du chiffre d\u2019affaires ou des recettes brutes n\u2019exc\u00e8de pas 818\u00a0000\u00a0\u20ac (activit\u00e9 de vente ou de fourniture de logement), 247\u00a0000\u00a0\u20ac (autres prestataires de services, activit\u00e9 non commerciale) ou 365\u00a0000\u00a0\u20ac (activit\u00e9 agricole).<\/p>\n Dans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 avait obtenu un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre de ses d\u00e9penses de recherche. Mais apr\u00e8s une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, l\u2019administration fiscale avait remis en cause cet avantage fiscal et notifi\u00e9 un redressement d\u2019imp\u00f4t \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Mais, selon cette derni\u00e8re, la dur\u00e9e de la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 dont elle avait fait l\u2019objet avait exc\u00e9d\u00e9 le d\u00e9lai l\u00e9gal de 6\u00a0mois dans la mesure o\u00f9 l\u2019administration avait ult\u00e9rieurement recueillis des \u00e9l\u00e9ments, dans le cadre de la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 d\u2019un de ses prestataires, lui ayant permis de recouper des informations contenues dans sa propre comptabilit\u00e9.<\/p>\n Une analyse que n\u2019a pas partag\u00e9e le Conseil d\u2019\u00c9tat. Pour lui, l\u2019utilisation, \u00e0 l\u2019issue de la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 d\u2019une entreprise, d\u2019\u00e9l\u00e9ments recueillis \u00e0 l\u2019occasion de la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 d\u2019un tiers (un fournisseur, par exemple) ne proroge pas la dur\u00e9e de la premi\u00e8re de ces v\u00e9rifications de comptabilit\u00e9. Le redressement a donc \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9.<\/p>\n