Dans le cadre d\u2019un pacte Dutreil, les parts ou les actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ayant une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale, transmises par d\u00e9c\u00e8s ou par donation, sont exon\u00e9r\u00e9es de droits de mutation \u00e0 titre gratuit \u00e0 hauteur de 75\u00a0% de leur valeur. Pour cela, elles doivent, en principe, faire l\u2019objet d\u2019un engagement collectif de conservation d\u2019au moins 2\u00a0ans par le d\u00e9funt ou par le donateur avec un ou plusieurs autres associ\u00e9s, puis d\u2019un engagement individuel de conservation de 4\u00a0ans par les h\u00e9ritiers ou par les donataires. En outre, l\u2019un des associ\u00e9s ayant souscrit l\u2019engagement collectif ou l\u2019un des b\u00e9n\u00e9ficiaires ayant pris l\u2019engagement individuel doit exercer, pendant la dur\u00e9e de l\u2019engagement collectif et les 3\u00a0ans qui suivent la transmission, une fonction de direction dans la soci\u00e9t\u00e9. Sachant que ce dispositif s\u2019applique aux titres de soci\u00e9t\u00e9s holdings animatrices de groupe.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> une soci\u00e9t\u00e9 holding animatrice est une soci\u00e9t\u00e9 qui, outre la gestion d\u2019un portefeuille de participations, a pour activit\u00e9 principale la participation active \u00e0 la conduite de la politique du groupe et au contr\u00f4le de ses filiales exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant et \u00e0 titre purement interne, la fourniture \u00e0 ces filiales de services sp\u00e9cifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.<\/p>\n Selon l\u2019administration fiscale, la condition d\u2019animation de la holding s\u2019appr\u00e9cie au moment de la conclusion du pacte Dutreil. Et elle doit \u00eatre remplie jusqu\u2019au terme des engagements collectif et individuel de conservation des titres. Une position qui vient d\u2019\u00eatre censur\u00e9e par la Cour de cassation.<\/p>\n Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du titulaire de parts d\u2019une holding animatrice ayant fait l\u2019objet d\u2019un pacte Dutreil, sa fille avait demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration partielle des droits de succession. Mais l\u2019administration fiscale avait remis en cause cette exon\u00e9ration au motif que la holding avait perdu sa fonction d\u2019animatrice de groupe avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de conservation des parts. \u00c0 tort, selon les juges, qui ont estim\u00e9 que la condition d\u2019animation de la holding ne doit \u00eatre remplie qu\u2019\u00e0 la date de la transmission des titres, et non post\u00e9rieurement.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> dans cette affaire, les juges ont relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait, au jour du d\u00e9c\u00e8s, une holding animatrice d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, que l\u2019h\u00e9riti\u00e8re avait conserv\u00e9 les titres de cette soci\u00e9t\u00e9 pendant la p\u00e9riode de son engagement, soit 4\u00a0ans, et que les dirigeants \u00e9taient demeur\u00e9s \u00e0 la t\u00eate de cette soci\u00e9t\u00e9 pendant la dur\u00e9e requise de 3\u00a0ans. En cons\u00e9quence, l\u2019h\u00e9riti\u00e8re remplissait bien les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration partielle de droits de succession. Le redressement a donc \u00e9t\u00e9 annul\u00e9.<\/p>\n