Compte tenu de son pouvoir de direction, il appartient \u00e0 l\u2019employeur de fixer les dates des cong\u00e9s pay\u00e9s de ses salari\u00e9s. Autrement dit, pour pouvoir prendre des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s, le salari\u00e9 doit obtenir l\u2019autorisation pr\u00e9alable de son employeur. Le salari\u00e9 qui part en cong\u00e9 sans avoir obtenu cette autorisation commet donc une faute pouvant donner lieu \u00e0 une sanction disciplinaire.<\/p>\n
Mais que se passe-t-il lorsque l\u2019employeur ne r\u00e9pond pas \u00e0 une demande de cong\u00e9s\u00a0?<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un salari\u00e9 avait formul\u00e9 oralement une demande de cong\u00e9s pay\u00e9s (un jour) aupr\u00e8s de son employeur. Celui-ci n\u2019avait pas r\u00e9pondu \u00e0 cette demande. Mais le salari\u00e9 avait tout de m\u00eame pris sa journ\u00e9e de cong\u00e9 estimant que le silence de son employeur valait acceptation tacite. Son employeur lui avait alors adress\u00e9 un avertissement estimant que son absence \u00e9tait injustifi\u00e9e et qu\u2019elle avait caus\u00e9 une r\u00e9elle d\u00e9sorganisation dans le fonctionnement de l\u2019entreprise et dans l\u2019organisation du travail. Plus tard, le salari\u00e9 avait saisi la justice afin, notamment, de faire annuler cet avertissement.<\/p>\n
Saisie de l\u2019affaire, les juges de la Cour de cassation ont constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019existait, au sein de la soci\u00e9t\u00e9, aucune consigne ou disposition, imposant au salari\u00e9 d\u2019obtenir un accord expr\u00e8s de l\u2019employeur \u00e0 sa demande de cong\u00e9. Et puisque son employeur n\u2019avait pas express\u00e9ment refus\u00e9 sa demande, le salari\u00e9 pouvait consid\u00e9rer qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. Le salari\u00e9 n\u2019avait donc pas commis de faute en prenant sa journ\u00e9e de cong\u00e9.<\/p>\n
\n En pratique\u00a0:<\/span> en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s, deux situations sont \u00e0 distinguer. D\u2019une part, celle o\u00f9 il existe, au sein de l\u2019entreprise, une consigne, un usage ou une disposition conventionnelle imposant au salari\u00e9 d\u2019obtenir un accord expr\u00e8s de son employeur pour partir en cong\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord expr\u00e8s (ou en cas de refus expr\u00e8s), le salari\u00e9 qui part quand m\u00eame en cong\u00e9 commet une faute. D\u2019autre part, celle o\u00f9 il n\u2019existe aucune disposition particuli\u00e8re quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un accord expr\u00e8s de l\u2019employeur. En l\u2019absence de refus expr\u00e8s de l\u2019employeur, le salari\u00e9 peut alors consid\u00e9rer que sa demande est tacitement accept\u00e9e.<\/p>\n