Vous le savez\u00a0: la r\u00e9sidence principale d\u2019un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses cr\u00e9anciers professionnels dont la cr\u00e9ance est n\u00e9e apr\u00e8s le 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 (date de la loi ayant instaur\u00e9 cette protection).<\/p>\n
Mais attention, cette insaisissabilit\u00e9 s\u2019\u00e9teint en cas de divorce de l\u2019entrepreneur lorsque la jouissance exclusive de la r\u00e9sidence principale est attribu\u00e9e par le juge au conjoint de ce dernier. C\u2019est ce qui vient d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n
Dans le cadre de son divorce, l\u2019\u00e9pouse d\u2019un entrepreneur individuel (un coiffeur) avait obtenu, le 19\u00a0juillet\u00a02010, la jouissance exclusive du logement familial dont les deux \u00e9poux \u00e9taient copropri\u00e9taires. Le 23\u00a0juin\u00a02016, cet entrepreneur avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en redressement judiciaire, puis, le 23\u00a0juin\u00a02017, en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire avait alors \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la vente aux ench\u00e8res publiques de cette r\u00e9sidence. Estimant que celle-ci \u00e9tait insaisissable de droit, l\u2019\u00e9pouse avait contest\u00e9 la vente en justice.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation, devant laquelle le litige avait fini par \u00eatre port\u00e9, ne lui a pas donn\u00e9 gain de cause. En effet, pour elle, le logement familial dont la jouissance exclusive avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e, par le juge aux affaires familiales, \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux (en l\u2019occurrence, l\u2019\u00e9pouse de l\u2019entrepreneur), n\u2019\u00e9tait plus la r\u00e9sidence principale de l\u2019autre \u00e9poux (en l\u2019occurrence, l\u2019entrepreneur) qui avait \u00e9t\u00e9 contraint de la quitter. D\u00e8s lors, ce logement n\u2019\u00e9tait plus insaisissable de plein droit par ses cr\u00e9anciers professionnels dont la cr\u00e9ance \u00e9tait n\u00e9e apr\u00e8s le 19\u00a0juillet\u00a02010, date \u00e0 laquelle le juge avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019attribuer la jouissance du logement \u00e0 son \u00e9pouse.<\/p>\n