\u00c0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal, lorsque l\u2019administration a d\u00e9tect\u00e9 des anomalies, elle doit adresser une proposition de rectification au contribuable v\u00e9rifi\u00e9. Un courrier qui doit contenir suffisamment d\u2019explications pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire conna\u00eetre son acceptation.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> la proposition de rectification doit contenir les motifs et le montant des redressements envisag\u00e9s, leur fondement l\u00e9gal, la cat\u00e9gorie de revenus dans laquelle ils sont op\u00e9r\u00e9s ainsi que les ann\u00e9es d\u2019imposition concern\u00e9es.<\/p>\n Tel est le cas lorsque l\u2019administration fiscale se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un document qu\u2019elle joint \u00e0 la proposition de rectification ou aux motifs retenus dans une proposition de rectification issue d\u2019un autre contr\u00f4le fiscal, \u00e0 condition qu\u2019elle identifie pr\u00e9cis\u00e9ment cette proposition.<\/p>\n Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, une proposition de rectification de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 un dirigeant. Cette proposition indiquait que, dans le cadre de la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 de la SARL dont il \u00e9tait le g\u00e9rant et associ\u00e9 unique, des charges engag\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du dirigeant (et non de l\u2019entreprise) et des charges non justifi\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es. Elle mentionnait le montant du redressement, appliqu\u00e9 \u00e0 la SARL, qui en r\u00e9sultait et pr\u00e9cisait que ces sommes constituaient des revenus distribu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 au dirigeant, imposables dans la cat\u00e9gorie des revenus de capitaux mobiliers.<\/p>\n Des explications insuffisantes, a estim\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat. En effet, les juges ont relev\u00e9 que la proposition de rectification adress\u00e9e au g\u00e9rant ne d\u00e9taillait pas elle-m\u00eame les modalit\u00e9s de calcul du redressement, ni la nature des charges dont la d\u00e9duction des b\u00e9n\u00e9fices de la SARL avait \u00e9t\u00e9 remise en cause et ne renvoyait pas express\u00e9ment \u00e0 la proposition de rectification de la SARL contenant ces informations. Et peu importait, selon eux, que cette derni\u00e8re soit parvenue au dirigeant, en sa qualit\u00e9 de mandataire, \u00e0 son adresse personnelle le m\u00eame jour que la proposition de rectification le concernant \u00e0 titre personnel. Le redressement d\u2019imp\u00f4t sur le revenu a donc \u00e9t\u00e9 annul\u00e9.<\/p>\n