Les entreprises fortement impact\u00e9es par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 ont pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un dispositif d\u2019aide \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes\u00a0\u00bb consistant \u00e0 compenser une partie de leurs d\u00e9penses de charges fixes.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> ce dispositif s\u2019est d\u00e9clin\u00e9 en plusieurs r\u00e9gimes distincts qui se sont succ\u00e9d\u00e9 ou qui ont coexist\u00e9, \u00e0 savoir l\u2019aide \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes\u00a0\u00bb pr\u00e9vue initialement, l\u2019aide \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes rebond\u00a0\u00bb, l\u2019aide \u00ab\u00a0fermeture\u00a0\u00bb ou encore l\u2019aide \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes consolidation\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le montant de cette aide a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation\u00a0(EBE) de l\u2019entreprise consid\u00e9r\u00e9e, constat\u00e9 au cours de la p\u00e9riode \u00e9ligible. Il s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 70\u00a0% du montant de l\u2019EBE, ou \u00e0 90\u00a0% de ce montant pour une entreprise employant moins de 50\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n Or, s\u2019il appara\u00eet qu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, l\u2019entreprise a d\u00e9gag\u00e9, sur l\u2019ensemble des p\u00e9riodes \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes\u00a0\u00bb, un r\u00e9sultat net sup\u00e9rieur \u00e0 la somme des EBE constat\u00e9s sur ces m\u00eames p\u00e9riodes, elle est tenue de rembourser le montant de l\u2019aide trop-per\u00e7ue.<\/p>\n En pratique, les entreprises qui ont per\u00e7u une aide \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes\u00a0\u00bb doivent \u00e9tablir, avec l\u2019assistance de leur expert-comptable ou d\u2019un commissaire aux comptes, leur r\u00e9sultat net pour l\u2019ensemble des p\u00e9riodes \u00e9ligibles, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant de l\u2019aide exc\u00e9dentaire qu\u2019elles ont per\u00e7ue. Elles devront ensuite d\u00e9clarer ce r\u00e9sultat net \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques dans les 3\u00a0mois qui suivront l\u2019approbation de leurs comptes annuels du dernier exercice clos comprenant au moins une p\u00e9riode \u00e9ligible \u00e0 l\u2019aide \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes\u00a0\u00bb, et ce qu\u2019elles enregistrent ou non une aide exc\u00e9dentaire.<\/p>\n Cette d\u00e9claration doit \u00eatre effectu\u00e9e en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. \u00c0 ce titre, un formulaire de calcul du montant du r\u00e9sultat net est mis \u00e0 la disposition des entreprises sur ce site. La d\u00e9claration doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une attestation de l\u2019expert-comptable ou du commissaire aux comptes de l\u2019entreprise indiquant notamment les montants des r\u00e9sultats nets et des EBE pour chaque p\u00e9riode \u00e9ligible ainsi que le montant de l\u2019\u00e9ventuelle aide exc\u00e9dentaire.<\/p>\n Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019administration fiscale adressera ensuite \u00e0 l\u2019entreprise une demande de remboursement correspondant au montant de l\u2019aide exc\u00e9dentaire. Cette derni\u00e8re disposera alors d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour proc\u00e9der au paiement.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> les entreprises qui ont d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 leurs comptes annuels \u00e0 la date du 5\u00a0mai\u00a02022 ont jusqu\u2019au 5\u00a0ao\u00fbt\u00a02022 pour calculer le montant de l\u2019\u00e9ventuelle aide exc\u00e9dentaire et proc\u00e9der au remboursement.<\/p>\nRemboursement du trop-per\u00e7u<\/h3>\n