{"id":14965,"date":"2022-05-25T14:00:00","date_gmt":"2022-05-25T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2022\/05\/25\/vente-dune-entreprise-pour-depart-a-la-retraite-et-exoneration-des-plus-values\/"},"modified":"2022-07-18T12:02:08","modified_gmt":"2022-07-18T10:02:08","slug":"vente-dune-entreprise-pour-depart-a-la-retraite-et-exoneration-des-plus-values","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2022\/05\/25\/vente-dune-entreprise-pour-depart-a-la-retraite-et-exoneration-des-plus-values\/","title":{"rendered":"Vente d\u2019une entreprise pour d\u00e9part \u00e0 la retraite et exon\u00e9ration des plus-values"},"content":{"rendered":"
Un entrepreneur individuel ou un associ\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 de personnes (SNC, soci\u00e9t\u00e9s civiles, sur option SARL, SAS et SA, etc.) peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des plus-values qu\u2019il r\u00e9alise lors de la cession de son entreprise \u00e0 l\u2019occasion de son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Pour cela, il doit, notamment, cesser toute fonction dans l\u2019entreprise c\u00e9d\u00e9e et faire valoir ses droits \u00e0 la retraite dans les 2\u00a0ans pr\u00e9c\u00e9dant ou suivant la cession.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019administration fiscale admettait que le d\u00e9part \u00e0 la retraite et la cessation des fonctions pouvaient intervenir, indiff\u00e9remment, l\u2019un avant et l\u2019autre apr\u00e8s la cession de l\u2019entreprise, sous r\u00e9serve que le d\u00e9lai entre les deux \u00e9v\u00e9nements n\u2019exc\u00e9dait pas 2\u00a0ans.<\/p>\n
Une position qu\u2019elle vient d\u2019assouplir. En effet, d\u00e9sormais, elle estime que le d\u00e9lai de 2\u00a0ans peut s\u2019appliquer entre chacun des deux \u00e9v\u00e9nements et la cession de l\u2019entreprise. En cons\u00e9quence, le d\u00e9lai maximal entre le d\u00e9part \u00e0 la retraite et la cessation des fonctions est de 4\u00a0ans.<\/p>\n
\n Exemple :<\/span> un entrepreneur qui c\u00e8de son entreprise le 1er<\/sup>\u00a0juin\u00a0N doit cesser ses fonctions et faire valoir ses droits \u00e0 la retraite entre le 1er<\/sup>\u00a0juin\u00a0N-2 et le 1er<\/sup>\u00a0juin\u00a0N+2.<\/p>\n En raison de la crise sanitaire, pour les entrepreneurs (ou les associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s de personnes) qui ont fait valoir leurs droits \u00e0 la retraite en\u00a02019, 2020 ou\u00a02021, et avant la cession de leur entreprise, le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 est port\u00e9 de 2\u00a0\u00e0 3\u00a0ans. En cons\u00e9quence, l\u2019administration fiscale consid\u00e8re que le d\u00e9lai maximal entre le d\u00e9part \u00e0 la retraite et la cessation des fonctions est de 6\u00a0ans. Sachant donc qu\u2019il ne peut pas s\u2019\u00e9couler plus de 3\u00a0ans entre le d\u00e9part \u00e0 la retraite et la cession de l\u2019entreprise, ni entre cette cession et la cessation des fonctions.<\/p>\nLe cas particulier des d\u00e9parts \u00e0 la retraite en\u00a02019, 2020 et\u00a02021<\/h3>\n