La derni\u00e8re loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale est venue renforcer la protection sociale des travailleurs non salari\u00e9s agricoles. En effet, d\u2019une part, les exploitants qui ne sont pas remplac\u00e9s durant leur cong\u00e9 de paternit\u00e9 peuvent d\u00e9sormais pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 journali\u00e8re forfaitaire. D\u2019autre part, un capital d\u00e9c\u00e8s peut aujourd\u2019hui \u00eatre attribu\u00e9 aux ayants droit des non-salari\u00e9s agricoles. Des prestations dont les montants viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n
Durant leur cong\u00e9 de paternit\u00e9, les travailleurs non salari\u00e9s agricoles (exploitants, conjoints collaborateurs, aides familiaux\u2026) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une allocation de remplacement. Ce remplacement pouvant s\u2019effectuer par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un service de remplacement (l\u2019allocation est alors directement r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 ce service) ou par le recrutement d\u2019un salari\u00e9 (l\u2019allocation est alors vers\u00e9e \u00e0 l\u2019exploitant).<\/p>\n
\n Rappel\u00a0:<\/span> la dur\u00e9e du cong\u00e9 de paternit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 25\u00a0jours calendaires (32\u00a0jours en cas de naissances multiples).<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut de pouvoir \u00eatre remplac\u00e9s au sein de leur exploitation, les travailleurs non salari\u00e9s agricoles peuvent se voir octroyer une indemnit\u00e9 journali\u00e8re forfaitaire. Pour\u00a02022, le montant de cette indemnit\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 56,40\u00a0\u20ac par jour.<\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> cette mesure s\u2019applique aux cong\u00e9s de paternit\u00e9 d\u00e9butant \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022. Elle concerne le p\u00e8re de l\u2019enfant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la m\u00e8re.<\/p>\n En cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un travailleur non salari\u00e9 agricole (exploitant, aide familial, associ\u00e9 d\u2019exploitation), la Mutualit\u00e9 sociale agricole\u00a0(MSA) verse un capital d\u00e9c\u00e8s \u00e0 ses ayants droit ainsi qu\u2019aux collaborateurs d\u2019exploitation. Mais \u00e0 condition, notamment, que le travailleur non salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au r\u00e9gime Amexa pendant au moins un an.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> cette prestation concerne les d\u00e9c\u00e8s qui surviennent \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022.<\/p>\n Le montant du capital d\u00e9c\u00e8s ainsi accord\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3\u00a0538,03\u00a0\u20ac (montant revaloris\u00e9 chaque ann\u00e9e au 1er<\/sup>\u00a0avril). En pratique, apr\u00e8s avoir eu connaissance du d\u00e9c\u00e8s du non-salari\u00e9 agricole, la MSA doit, dans les 2\u00a0mois qui suivent celui du d\u00e9c\u00e8s, informer ses ayants droit des conditions d\u2019attribution du capital d\u00e9c\u00e8s. Une fois le dossier complet, l\u2019organisme dispose de 15\u00a0jours pour verser la prestation.<\/p>\nUn capital d\u00e9c\u00e8s pour les ayants droit<\/h3>\n