\u00c0 compter du 28\u00a0mai\u00a02022, de nouvelles obligations et interdictions vont s\u2019imposer aux commer\u00e7ants. Voici les principales d\u2019entre elles.<\/p>\n
Les commer\u00e7ants qui, \u00e0 compter du 28\u00a0mai\u00a02022, annonceront une r\u00e9duction de prix devront indiquer le prix ant\u00e9rieur pratiqu\u00e9 avant cette r\u00e9duction. Ce prix ant\u00e9rieur \u00e9tant le prix le plus bas pratiqu\u00e9 par le commer\u00e7ant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les consommateurs au cours des 30\u00a0jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019application de la r\u00e9duction. L\u2019objectif de cette mesure \u00e9tant d\u2019emp\u00eacher les faux rabais.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> lorsque plusieurs r\u00e9ductions de prix successives auront \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e (par exemple les diff\u00e9rentes d\u00e9marques en p\u00e9riode de soldes), le prix ant\u00e9rieur sera celui qui aura \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9 avant l\u2019application de la premi\u00e8re r\u00e9duction de prix.<\/p>\n Et attention, le non-respect de cette obligation constituera une pratique commerciale trompeuse susceptible d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9e par une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 300\u00a0000\u00a0\u20ac voire par une peine d\u2019emprisonnement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 2\u00a0ans.<\/p>\n Toujours \u00e0 compter du 28\u00a0mai\u00a02022, les professionnels auront l\u2019interdiction de d\u00e9marcher un consommateur \u00e0 son domicile en vue de lui vendre des produits ou de lui fournir des services lorsque celui-ci aura clairement exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de ne pas faire l\u2019objet de telles visites.<\/p>\n Les sanctions encourues en cas de violation de cette interdiction consisteront en une amende pouvant s\u2019\u00e9lever \u00e0 150\u00a0000\u00a0\u20ac voire en une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an maximum.<\/p>\n De nouvelles pratiques deviennent express\u00e9ment interdites en mati\u00e8re de vente en ligne \u00e0 compter du 28\u00a0mai\u00a02022. Ainsi, il sera notamment interdit de diffuser de faux avis de consommateurs ou de modifier des avis de consommateurs sur un site de vente en ligne. De m\u00eame, interdiction sera faite d\u2019affirmer que des avis sur un produit sont diffus\u00e9s par des consommateurs qui ont effectivement utilis\u00e9 ou achet\u00e9 le produit sans que des v\u00e9rifications aient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es.<\/p>\n L\u00e0 encore, ces pratiques seront consid\u00e9r\u00e9es comme des pratiques commerciales trompeuses susceptibles d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9es par une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 300\u00a0000\u00a0\u20ac voire par une peine d\u2019emprisonnement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 2\u00a0ans.<\/p>\n Enfin, les sanctions encourues par les commer\u00e7ants en cas de violation de certaines r\u00e8gles sont renforc\u00e9es. Tel est le cas d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle du consommateur sur l\u2019existence des garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s ou d\u2019une \u00e9ventuelle garantie commerciale qui, \u00e0 compter du 28\u00a0mai\u00a02022, sera passible d\u2019une amende de 15\u00a0000\u00a0\u20ac (au lieu de 3\u00a0000\u00a0\u20ac auparavant) pour une personne physique et de 75\u00a0000\u00a0\u20ac (au lieu de 15\u00a0000\u00a0\u20ac) pour une personne morale. Idem pour un manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information du consommateur en cas de contrat conclu \u00e0 distance.<\/p>\n Ces m\u00eames sanctions renforc\u00e9es seront d\u00e9sormais encourues par un professionnel qui pr\u00e9voira des clauses abusives prohib\u00e9es dans ses contrats ou qui y maintiendra des clauses jug\u00e9es abusives par une d\u00e9cision de justice.<\/p>\nD\u00e9marchage \u00e0 domicile<\/h3>\n
Vente en ligne<\/h3>\n
Renforcement des sanctions<\/h3>\n