La retraite progressive permet au travailleur de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en continuant d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9duite. Ce dispositif lui permettant de continuer \u00e0 cotiser et \u00e0 acqu\u00e9rir des droits \u00e0 retraite. Jusqu\u2019alors, cette possibilit\u00e9 n\u2019\u00e9tait ouverte qu\u2019aux salari\u00e9s et aux travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n
Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de la retraite progressive les dirigeants affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, couramment appel\u00e9s les dirigeants \u00ab\u00a0assimil\u00e9s salari\u00e9s\u00a0\u00bb d\u00e8s lors qu\u2019ils ne cumulent pas leur fonction avec un contrat de travail. Sont ainsi concern\u00e9s notamment les g\u00e9rants minoritaires ou \u00e9galitaires des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, les pr\u00e9sidents du conseil d\u2019administration, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral \u00e0 forme anonyme et les pr\u00e9sidents des soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9e et des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e.<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> sont toujours exclus de la retraite progressive les professionnels lib\u00e9raux relevant de la CNAVPL ainsi que les avocats non salari\u00e9s.<\/p>\n La retraite progressive d\u00e9bute le 1er<\/sup>\u00a0janvier qui suit la demande du mandataire social. Pour y avoir droit, ce dernier doit avoir au moins\u00a060\u00a0ans, r\u00e9unir 150\u00a0trimestres d\u2019assurance (tous r\u00e9gimes confondus) et exercer son activit\u00e9 \u00e0 titre exclusif.<\/p>\n En outre, le revenu annuel que lui procure cette activit\u00e9 doit \u00eatre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0\u00a040\u00a0% du Smic calcul\u00e9 sur la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail (35\u00a0heures par semaine), soit \u00e0 19\u00a0577,14\u00a0\u20ac en\u00a02022.<\/p>\n Enfin, il doit justifier d\u2019une diminution de ses revenus professionnels. Ainsi, ceux-ci doivent \u00eatre compris entre\u00a020\u00a0% et\u00a060\u00a0% de la moyenne des revenus professionnels des 5\u00a0ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa demande de retraite progressive.<\/p>\n \n En pratique :<\/span> le mandataire social qui effectue une demande de retraite progressive doit remplir une d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant qu\u2019il n\u2019exerce que cette activit\u00e9 professionnelle et l\u2019accompagner de tout document permettant de le justifier. De plus, il doit communiquer ses d\u00e9clarations fiscales des revenus des\u00a05\u00a0ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n Dans le cadre de la retraite progressive, le mandataire social per\u00e7oit une fraction de sa pension de retraite qui correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant int\u00e9gral de sa pension et celui de ses revenus professionnels. Sachant que la premi\u00e8re ann\u00e9e et le premier semestre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, il re\u00e7oit, \u00e0 titre provisionnel, 50\u00a0% de sa pension de retraite. Ce montant est ensuite r\u00e9\u00e9valu\u00e9 selon les revenus que le mandataire social a r\u00e9ellement gagn\u00e9s.<\/p>\n Tous les ans, au plus tard le 30\u00a0juin, celui-ci doit transmettre sa d\u00e9claration fiscale des revenus de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente afin que le pourcentage de sa pension de retraite soit ajust\u00e9 au montant des revenus professionnels per\u00e7us. Ce r\u00e9ajustement aboutissant soit \u00e0 augmenter le montant de la pension de retraite qui lui est due si ses revenus ont baiss\u00e9, soit \u00e0 d\u00e9duire des futures pensions les sommes vers\u00e9es en trop.<\/p>\n Si, au titre d\u2019une ann\u00e9e, la condition li\u00e9e \u00e0 la diminution des revenus professionnels n\u2019est pas respect\u00e9e (revenus compris entre 20\u00a0% et 60\u00a0% de la moyenne des revenus des 5\u00a0ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande de retraite progressive), l\u2019administration suspend le paiement de la fraction de pension. Il en est de m\u00eame si le mandataire social n\u2019exerce plus cette activit\u00e9 \u00e0 titre exclusif.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019administration met d\u00e9finitivement fin au paiement de la fraction de pension de retraite lorsque les revenus professionnels per\u00e7us par le mandataire social atteignent ou d\u00e9passent le montant des revenus qu\u2019ils percevaient avant d\u2019\u00eatre en retraite progressive.<\/p>\n\u00c0 quelles conditions\u00a0?<\/h3>\n
Et si les conditions ne sont plus r\u00e9unies\u00a0?<\/h3>\n