Au m\u00eame titre que le conjoint mari\u00e9 ou le partenaire de Pacs, le concubin du chef d\u2019une entreprise commerciale, artisanale ou lib\u00e9rale qui travaille r\u00e9guli\u00e8rement avec lui dans l\u2019entreprise doit produire une attestation sur l\u2019honneur dans laquelle il confirme cette activit\u00e9 et le choix de son statut (conjoint collaborateur, salari\u00e9 ou associ\u00e9). Cette attestation sur l\u2019honneur doit \u00eatre jointe \u00e0 la d\u00e9claration qui est \u00e9tablie par le chef d\u2019entreprise et qui atteste de l\u2019exercice r\u00e9gulier de l\u2019activit\u00e9 professionnelle de son conjoint mari\u00e9, de son partenaire de Pacs ou de son concubin et du statut choisi par celui-ci. D\u00e9claration qui doit figurer dans le dossier de d\u00e9claration de cr\u00e9ation ou de modification de l\u2019entreprise que le chef d\u2019entreprise adresse au centre de formalit\u00e9s des entreprises\u00a0(CFE) ou au guichet \u00e9lectronique des formalit\u00e9s des entreprises.<\/p>\n
Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier dernier, le concubin du chef d\u2019entreprise qui travaille r\u00e9guli\u00e8rement avec lui dans l\u2019entreprise peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. Rappelons qu\u2019auparavant, ce statut ne pouvait \u00eatre choisi que par le conjoint mari\u00e9 ou par le partenaire pacs\u00e9 avec le chef d\u2019entreprise.<\/p>\n Du coup, le mod\u00e8le d\u2019attestation sur l\u2019honneur mis \u00e0 disposition par les pouvoirs publics vient d\u2019\u00eatre modifi\u00e9 pour tenir compte de cette nouveaut\u00e9. Il figure en annexe de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 9\u00a0mai\u00a02022.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, le statut de conjoint collaborateur est limit\u00e9 \u00e0 5\u00a0ann\u00e9es (l\u2019ensemble des p\u00e9riodes et des entreprises au titre desquelles l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a exerc\u00e9 sous le statut de conjoint collaborateur doit \u00eatre pris en compte pour calculer cette dur\u00e9e). Au terme de ce d\u00e9lai, le conjoint du chef d\u2019entreprise qui continuera d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9guli\u00e8re dans l\u2019entreprise devra opter pour un autre statut, \u00e0 savoir celui de salari\u00e9 ou celui d\u2019associ\u00e9. Sachant que faute d\u2019effectuer un choix, c\u2019est le statut de salari\u00e9 qui s\u2019appliquera. Toutefois, les personnes qui, au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, avaient d\u00e9j\u00e0 le statut de conjoint collaborateur peuvent le conserver jusqu\u2019en\u00a02026.<\/p>\n