Dans une affaire r\u00e9cente, une femme, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 8\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, avait laiss\u00e9 pour lui succ\u00e9der ses deux fils. Fait important, l\u2019un des deux fils avait occup\u00e9 gratuitement, de janvier\u00a01971 jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re, une partie d\u2019un bien immobilier familial. La nue-propri\u00e9t\u00e9 de ce bien appartenant aux deux fils. Celui qui n\u2019occupait pas le bien immobilier avait assign\u00e9 son fr\u00e8re en justice afin de tenir compte, \u00e0 la succession de leur m\u00e8re, de cet avantage.<\/p>\n
Saisis du litige, les juges de la cour d\u2019appel avaient estim\u00e9, en effet, que l\u2019un des fils avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un avantage indirect r\u00e9sultant de cette occupation gratuite et l\u2019avait condamn\u00e9 \u00e0 rapporter \u00e0 la succession de leur m\u00e8re la somme de 261\u00a0536\u00a0\u20ac.<\/p>\n
M\u00e9content de la d\u00e9cision, le fr\u00e8re avait form\u00e9 un pourvoi devant la Cour de cassation. Pour sa d\u00e9fense, il avait fait valoir qu\u2019il avait d\u00fb r\u00e9aliser des travaux en\u00a01971 et\u00a0en 1972 car le bien n\u2019\u00e9tait pas en \u00e9tat d\u2019\u00eatre mis en location. En outre, il avait soulign\u00e9 que le calcul de l\u2019avantage qu\u2019il \u00e9tait condamn\u00e9 \u00e0 rapporter \u00e0 la succession ne pouvait pas exc\u00e9der l\u2019appauvrissement qu\u2019avait subi son fr\u00e8re. Or la cour d\u2019appel avait calcul\u00e9 le montant de cet avantage en d\u00e9duisant le montant des travaux pay\u00e9s pour le compte de sa m\u00e8re usufruiti\u00e8re du bien (c\u2019est-\u00e0-dire les r\u00e9parations d\u2019entretien) des loyers qu\u2019elle aurait pu percevoir. Mais de son c\u00f4t\u00e9, il avait estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait plus raisonnable de tenir compte de l\u2019ensemble des r\u00e9parations incombant \u00e0 celle-ci en sa qualit\u00e9 de bailleresse, ce qui incluait les grosses r\u00e9parations.<\/p>\n
R\u00e9ponse de la Cour de cassation\u00a0: le fils n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019immeuble n\u2019\u00e9tait pas, en\u00a01971, en \u00e9tat d\u2019\u00eatre mis en location. De plus, elle a relev\u00e9 que la m\u00e8re avait consenti \u00e0 son fils, avec une intention lib\u00e9rale, l\u2019usage gratuit de la partie d\u2019une maison dont elle avait conserv\u00e9 l\u2019usufruit et dont celui-ci \u00e9tait nu-propri\u00e9taire avec son fr\u00e8re. Ainsi, le fils, qui cumulait les devoirs d\u2019un locataire, auquel sa position d\u2019occupant l\u2019assimilait, et les obligations issues de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble, ne pouvait pas r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019usufruiti\u00e8re (la m\u00e8re) le remboursement des travaux qui, tout en constituant des r\u00e9parations autres que locatives mises \u00e0 la charge du bailleur, relevaient du domaine des grosses r\u00e9parations imput\u00e9es au nu-propri\u00e9taire. De ce fait, le fils \u00e9tait bien tenu d\u2019une indemnit\u00e9 de rapport \u00e9gale aux loyers qui auraient d\u00fb \u00eatre pay\u00e9s si les lieux avaient \u00e9t\u00e9 lou\u00e9s, apr\u00e8s d\u00e9duction du seul montant des r\u00e9parations et frais d\u2019entretien incombant normalement \u00e0 l\u2019usufruiti\u00e8re.<\/p>\n