Les entreprises agricoles qui utilisent du gazole non-routier\u00a0(GNR), du fioul lourd, du gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9\u00a0(GPL) ou du gaz naturel pour leurs travaux agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes int\u00e9rieures de consommation, \u00e0 savoir la TICPE et la TICGN, support\u00e9es au titre de l\u2019achat de ces carburants et combustibles. Une demande qui peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e depuis le 1er<\/sup>\u00a0avril\u00a02022 pour les achats effectu\u00e9s en\u00a02021, que les factures correspondantes aient ou non \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> cette demande peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024, sauf pour le GNR. Dans ce dernier cas, le remboursement doit \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023. Sans oublier que les demandes de remboursement au titre des factures relatives aux ann\u00e9es\u00a02019 et\u00a02020 peuvent \u00eatre respectivement d\u00e9pos\u00e9es jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022 et jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023.<\/p>\n
Rappelons que, sauf cas particuliers, toutes les demandes de remboursement doivent \u00eatre effectu\u00e9es en ligne sur le site internet \u00ab\u00a0Chorus Pro\u00a0\u00bb, quel que soit leur montant.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> pour les achats de\u00a02021, le montant du remboursement est fix\u00e9 \u00e0 14,96\u00a0\u20ac\/hl pour le GNR, \u00e0 13,765\u00a0\u20ac\/100\u00a0kg nets pour le fioul lourd, \u00e0 5,72\u00a0\u20ac\/100\u00a0kg nets pour le GPL, \u00e0 7,89\u00a0\u20ac\/MWh pour le gaz naturel utilis\u00e9 comme combustible et \u00e0 4,69\u00a0\u20ac\/MWh pour le gaz naturel utilis\u00e9 comme carburant.<\/p>\n
Et nouveaut\u00e9\u00a0! Dans le cadre du plan de r\u00e9silience mis en place pour soutenir les entreprises impact\u00e9es par la guerre en Ukraine, les exploitants agricoles peuvent demander le versement d\u2019un acompte de 25\u00a0% au titre du remboursement des taxes sur les achats de carburant r\u00e9alis\u00e9s en\u00a02022, en cochant une case d\u00e9di\u00e9e dans le formulaire de demande de remboursement. Cette avance \u00e9tant calcul\u00e9e sur le montant rembours\u00e9 en\u00a02022 pour les achats de\u00a02021. La r\u00e9gularisation de l\u2019avance (versement des montants restant dus ou remboursement d\u2019un trop per\u00e7u) aura lieu ensuite lors de la campagne de remboursement de\u00a02023.<\/p>\n
\n D\u00e9cret n\u00b0\u00a02022-745 du 28\u00a0avril\u00a02022, JO du\u00a029
\n <\/a><\/cite>
\n Instruction du 28\u00a0mars\u00a02022
\n <\/a><\/cite><\/p>\n
Les Echos Publishing 2022<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"