Comme son nom l\u2019indique, une clause de non-concurrence a pour objet de pr\u00e9server une entreprise contre une \u00e9ventuelle concurrence d\u2019un partenaire avec lequel elle est en relation d\u2019affaires ou d\u2019un ancien dirigeant ou associ\u00e9. Une telle clause est donc tr\u00e8s souvent pr\u00e9sente dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-g\u00e9rance, la franchise, l\u2019agence commerciale, la cession de client\u00e8le ou encore la cession de parts sociales ou d\u2019actions.<\/p>\n
Mais attention, pour \u00eatre valable, une clause de non-concurrence doit \u00eatre limit\u00e9e dans le temps et dans l\u2019espace et \u00eatre proportionn\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9. Et ces conditions s\u2019appliquent \u00e9galement lorsqu\u2019une telle clause figure dans un pacte d\u2019associ\u00e9s ou d\u2019actionnaires.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont rappel\u00e9 dans une affaire r\u00e9cente. Le pr\u00e9sident et associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 avait souscrit une clause de non-concurrence aux termes de laquelle il s\u2019engageait, pendant toute la dur\u00e9e de sa pr\u00e9sence au capital de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 ne pas occuper, en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, directement ou indirectement, des fonctions, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ou non, dans une entreprise exer\u00e7ant une activit\u00e9 concurrente de celle de la soci\u00e9t\u00e9. Cette clause avait \u00e9t\u00e9 inscrite dans un pacte d\u2019associ\u00e9s sign\u00e9s avec les autres associ\u00e9s.<\/p>\n
Lorsqu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de ses fonctions, le pr\u00e9sident avait contest\u00e9 la validit\u00e9 de la clause de non-concurrence car elle n\u2019\u00e9tait limit\u00e9e ni dans le temps, ni dans l\u2019espace.<\/p>\n
Dans un premier temps, la cour d\u2019appel avait rejet\u00e9 la demande du dirigeant. En effet, selon elle, la clause n\u2019avait pas \u00e0 pr\u00e9voir de telles limites puisqu\u2019elle figurait, non pas dans un contrat de travail, mais dans un pacte d\u2019associ\u00e9s.<\/p>\n
Saisie \u00e0 son tour, la Cour de cassation a censur\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, rappelant que m\u00eame lorsqu\u2019elle est contenue dans un pacte d\u2019associ\u00e9s, une clause de non-concurrence doit, pour \u00eatre valable, \u00eatre limit\u00e9e dans le temps et dans l\u2019espace et \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 son objet.<\/p>\n